Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 3 La création d’une gare routière, lorsqu’elle est à l’initiative de l’Etat, est soumise au respect des procédures administratives en vigueur, notamment en matière de passation de marchés publics ou de délégation de service public.   ARTICLE 4 Nul ne peut créer une gare routière publique ou privée s’il n’a été préalablement autorisé à cet effet, par arrêté du ministre chargé du Transport routier, après avis favorable de la Commission technique d’agrément créée au sein du ministère en…

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ARTICLE 7 Toute gare routière doit être spécialement aménagée, équipée et présenter des infrastructures pouvant offrir aux passagers et usagers, notamment, des services de santé, d’hygiène, de sécurité, de restauration et de vente de tickets de transport. Les infrastructures ci-dessus mentionnées doivent comprendre au minimum les ouvrages et équipements ci-après : un hall d’accueil et d’information des usagers ; une salle d’attente équipée de places assises pour clients, pouvant contenir au moins cent personnes ; un poste à quai ;…

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ARTICLE 15 Tout opérateur qui viole les dispositions du présent décret, s’expose au retrait des autorisations qui lui ont été accordées pour la création, l’exploitation ou la gestion de la gare routière concernée. Le retrait desdites autorisations ne peut intervenir qu’à la suite d’une mise en demeure de l’opérateur restée sans effet quinze (15) jours après notification à l’intéressé, d’avoir à se conformer à la réglementation en vigueur.

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ARTICLE 16 Toute personne publique ou privée qui gère directement ou indirectement une gare routière, dispose d’un délai de douze (12) mois pour se conformer aux dispositions du présent décret, à compter de sa date d’entrée en vigueur. En cas de violation de l’alinéa précédent, un arrêté du ministre chargé du Transport routier prononcera la fermeture de la gare routière concernée.   ARTICLE 17 Pendant la période transitoire prévue à l’alinéa 1 de l’article 16 ci-dessus, les services compétents…

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