ARTICLE 1 Le présent décret a pour objet de fixer la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural. ARTICLE 2 Les concessionnaires à titre provisoire de terres du domaine foncier rural sont tenus, sauf à y renoncer, de consolider leurs droits ainsi qu’il est précisé aux chapitres ci-après.
(DECRET N°2021-860 DU 15 DECEMBRE 2021 PORTANT REGLEMENTATION DES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS DE PERSONNES) CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE II : DISPOSITION COMMUNE CHAPITRE III : LES ACTIVITES DE MISE EN RELATION DES USAGERS AVEC LES CONDUCTEURS OU TRANSPORTEURS CHAPITRE IV : L’ENTITE DE SOUTIEN D’UN RESEAU NUMERIQUE ET RESEAU NUMERIQUE DE RESERVATION LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAPITRE V : LE COVOITURAGE CHAPITRE VI : LES SERVICES DE TRANSPORT AUTRES QUE LES SERVICES EXECUTES PAR LES…
ARTICLE 1 Au sens du présent décret, on entend par : Co-voiturage : l’utilisation en commun dans le cadre d’un réseau numérique de réservation, à des fins non professionnelles, hors tout service de transport, d’un véhicule automobile par plusieurs personnes ; Entité de soutien d’un réseau numérique : toute personne morale dont l’activité est directement liée au soutien et à la promotion d’un réseau numérique exploité par un professionnel de mise en relation d’un usager avec un conducteur ou…
ARTICLE 3 Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier s’il figure dans son casier judiciaire, ou à son équivalent pour les non nationaux, l’une des condamnations suivantes : 1°) une condamnation définitive pour un délit sanctionné en vertu du code de la route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ; 2°) une condamnation définitive pour conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis…
ARTICLE 4 Pour les besoins de ses déplacements l’intérieur d’un périmètre urbain, tout voyageur ou toute entreprise peut, au bénéfice de son personnel, recourir aux services d’un professionnel de mise en relation d’un usager avec un conducteur ou un transporteur. Les déplacements mentionnés à l’alinéa précédent doivent répondre aux conditions ci-après : être effectués au moyen de véhicules automobiles comportant, outre la place du conducteur, huit places assises au maximum ; ne pas être réalisés dans le cadre d’un…
ARTICLE 7 Nulle entité de soutien d’un réseau numérique ne peut exercer une activité de soutien d’un réseau numérique, si elle n’est titulaire d’un agrément délivré par le Ministre chargé du Transport routier. L’agrément prévu à l’alinéa précédent est délivré, pour une période de deux (2) ans, par arrêté du Ministre chargé du Transport routier, après avis d’une commission d’agrément dont l’organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté du Ministre chargé du Transport routier. ARTICLE 8 L’agrément…
ARTICLE 18 Le covoiturage s’effectue sans contrepartie financière représentant le tarif normal d’un service de transport ordinaire, l’exception du partage des frais. Les frais mentionnés à l’alinéa précédent comprennent les frais de carburant, les péages s’il y a lieu et ceux relatifs à la commission de mise en relation, lorsque les passagers et le conducteur ont été mis en contact à travers un réseau numérique de réservation. Le partage des frais est effectué entre le conducteur et les passagers,…
ARTICLE 22 Toute entreprise assurant un service de transport autre que les services exécutés par les taxis communaux et taxis horokilométriques, doit être régulièrement constituée. ARTICLE 23 Les entreprises de transport détenant des véhicules automobiles assurant des services autres que ceux exécutés par les taxis communaux et taxis horokilométriques, sont admises à exécuter des services de transport public interurbains de personnes aux conditions ci-après : 1°) être détentrice de l’autorisation de transport pour l’activité pratiquée ; 2°) avoir…