Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 23 Les modalités concernant la détermination du montant du financement des candidats à l’élection présidentielle et celles relatives à la budgétisation, à la répartition et au versement aux bénéficiaires des financements prévus aux articles 2 et 9 de la présente loi, sont définies par une commission créée à cet effet, et fixées par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition conjointe du ministre chargé de l’Administration du Territoire et du ministre chargé de l’Economie et des Finances….

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ARTICLE 13 Aucun Parti ou Groupement politique ne peut recevoir directement ou indirectement, des contributions financières ou aides matérielles provenant de personnes morales de droit public ou de sociétés nationales à participation publique. Il est également interdit aux Partis et Groupements politiques et aux candidats à l’élection présidentielle, de recevoir, accepter, solliciter, ou agréer des dons, présents, subsides, offres ou tous autres moyens émanant d’entreprises, d’organisations ou de pays étrangers.   ARTICLE 14 Par dérogation au Code général des…

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ARTICLE 9 Les candidats à l’élection présidentielle bénéficient d’une subvention exceptionnelle. Le montant de cette subvention est inscrit dans la loi de Finances de l’année de l’élection présidentielle.   ARTICLE 10 Ce financement est accordé aux candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés à l’élection présidentielle. Il comprend 2 subventions : 1°) une subvention forfaitaire ; 2°) une subvention complémentaire. ARTICLE 11 La subvention forfaitaire est accordée à parts égales à tous les candidats ayant obtenu…

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ARTICLE 2 Le financement accordé aux Partis politiques et Groupements politiques est destiné à leur permettre de bénéficier de fonds publics pour, conformément à l’article 14 de la Constitution, concourir à la formation de la volonté du peuple et à l’expression du suffrage.   ARTICLE 3 (NOUVEAU)(ORD. N° 2023-377 DU 3/5/2023) Le montant de la subvention allouée aux partis et groupements politiques est fixé chaque année par la loi de finances et représente 1/1000ème des recettes fiscales de l’Etat….

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ARTICLE PREMIER Les dispositions de la présente loi concernent le financement des Partis et Groupements politiques régulièrement déclarés et celui des candidats à l’élection présidentielle.  

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(LOI N° 2004-494 DU 10 SEPTEMBRE 2004 RELATIVE AU FINANCEMENT SUR FONDS PUBLICS DES PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES ET DES CANDIDATS A L’ELECTION PRESIDENTIELLE ET ABROGEANT LA LOI N° 99-694 DU14 DECEMBRE 1999, MODIFIEE PAR L’ORDONNANCE N° 2023-377 DU 3 MAI 2023)   CHAP. PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES CHAP. II : LE FINANCEMENT DES PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAP. III : LE FINANCEMENT DES CANDIDATS A L’ELECTION PRESIDENTIELLE CHAP. IV : CONTRÔLE DE…

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