Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 30 L’immatriculation des terres objet de certificats fonciers peut être requise par les personnes suivantes : a) le titulaire d’un certificat foncier individuel ou son représentant légal ; b) le gestionnaire d’un certificat foncier collectif.   ARTICLE 31 Le dossier d’immatriculation d’une terre objet de certificat foncier est adressé au Directeur Général de l’Agence Foncière Rurale. Le dossier d’immatriculation comporte : a) un formulaire de requête d’immatriculation d’une terre objet de certificat foncier ; b) l’original ou une…

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TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE PROCEDURE D’IMMATRICULATION CHAPITRE I : DE LA PROCEDURE D’IMMATRICULATION DES TERRES OBJET DE CONCESSIONS PROVISOIRES SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS   ARTICLE 28 La procédure d’immatriculation d’une terre objet de concession provisoire sous réserve des droits des tiers se fait conformément aux dispositions des articles 3 à 12 du décret n° 2019-265 du 27 mars 2019 susvisé. ARTICLE 29 L’immatriculation d’une terre objet de concession provisoire sous réserve des droits de…

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ARTICLE 22 En cas de transfert de propriété issue d’une cession partielle ou totale d’une terre immatriculée impliquant des modifications au Livre Foncier, notamment les corrections, mutations, créations, annulations de titres par suite de morcellements, fusions d’immeubles immatriculés, ou tous autres faits survenus après l’immatriculation, le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques procède à la vérification des documents et réquisitions produits. En cas de transfert impliquant une des actions mentionnées à l’alinéa précédent, la création d’un ou…

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ARTICLE 15 L’immatriculation d’une parcelle du Domaine Foncier Rural est effectuée par le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques du lieu de rattachement de la parcelle.   ARTICLE 16 Le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques garantit aux titulaires d’Arrêtés de Propriété Foncière Rurale, les droits réels détenus sur les parcelles immatriculées. A ce titre, il est chargé : 1. de vérifier la conformité des pièces requises pour l’immatriculation des terres rurales et des inscriptions…

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TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROCEDURES D’IMMATRICULATION DES TERRES DU DOMAINE FONCIER RURAL   CHAPITRE 1 : FORMALITES D’INSCRIPTION DES TERRES DU DOMAINE FONCIER RURAL AU LIVRE FONCIER   ARTICLE 4 Seuls l’Etat, les collectivités publiques et les personnes physiques ivoiriennes sont habilités à requérir l’immatriculation d’une terre du Domaine Foncier Rural en leurs noms. Les personnes non éligibles à la propriété foncière dans le domaine rural doivent, sauf à renoncer à leurs droits, requérir l’immatriculation au nom…

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ARTICLE 1 Le présent décret a pour objet de fixer les règles relatives aux procédures d’immatriculation des terres du Domaine Foncier Rural.   ARTICLE 2 L’Immatriculation est une procédure permettant d’établir la propriété sur un bien immeuble par son inscription au Livre Foncier. Elle garantit, par la publicité, l’opposabilité aux tiers de tous les droits réels qui s’y rattachent. Sont également inscrites au Livre Foncier les mutations, transmissions et constitutions des droits sur ces immeubles.   ARTICLE 3 L’immatriculation…

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