PLUS DE TEXTES DE LOIS – Page 147

EXTRAIT DU DECRET 2021-860 DU 15 DECEMBRE 2021 ARTICLE 24 Toute entreprise de transport exécutant un service de transport par VTC doit avoir des véhicules automobiles répondant aux conditions ci-après : 1°) avoir un nombre de places de 04 pu 09 personnes y compris celle du conducteur ; 2°) être âgé, au moment de son utilisation pour réaliser l’activité de VTC, de cinq (5) ans maximum à compter de sa première mise en circulation ; 3°) être d’accès…

CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRE ET FINALE

| Aucun commentaire

| PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 38 Toute entité de soutien d’un réseau numérique et tout professionnel de mise en relation d’un usager avec un conducteur ou un transporteur; désirant exécuter son activité est tenu de détenir et maintenir en Côte d’Ivoire, un data center et sa réplique en un lieu du territoire qui lui sera indiqué par arrêté conjoint du Ministre Chargé du Transport routier et du Ministre chargé de l’Economie Numérique. Cet arrêté précise, notamment les caractéristiques et la capacité des datas…

LES REGIMES DE PREVOYANCE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

| Aucun commentaire

| PLUS DE TEXTES DE LOIS

(ORDONNANCE N° 2019-636 DU 17JUILLET 2019 PORTANT INSTITUTION DE REGIMES DE PREVOYANCE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS) LES MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DES RÉGIMES DE PRÉVOYANCE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 2 : CHAMP D’APPLICATION ET AFFILIATION CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES CHAPITRE 4 : PRESTATIONS CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

LE CODE DE L’URBANISME ET DU DOMAINE FONCIER URBAIN

| Aucun commentaire

| PLUS DE TEXTES DE LOIS

(LOI N° 2020-624 DU 14 AOUT 2020 INSTITUANT CODE DE L’URBANISME ET DU DOMAINE FONCIER URBAIN) LIVRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES TITRE I : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION (ART. 1 – 2) TITRE II : DEFINITIONS (ART. 3) LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L’URBANISME TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 1 : PRINCIPES GENERAUX (ART. 4 – 6) CHAPITRE 2 : ORGANES ET INSTITUTIONS (ART. 7 – 9) CHAPITRE 3 : DOCUMENTS D’URBANISME PREVISIONNEL (ART. 10 – 59)…

DECRET N° 2019-594 DU 3 JUILLET 2019 PORTANT REGLEMENTATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE

| Aucun commentaire

| PLUS DE TEXTES DE LOIS

(DECRET N° 2019-594 DU 3 JUILLET 2019 PORTANT REGLEMENTATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE) TITRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 1 : OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION CHAPITRE 2 : DEFINITIONS TITRE I : REGLEMENTS D’URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION TITRE II :GESTION BASEE SUR LE RISQUE A LA CONSTRUCTION ET A L’USAGE DU BATIMENT CHAPITRE 1 : OBJECTIFS, PRINCIPES GENERAUX CHAPITRE 2 : CATEGORIES DES RISQUES ET MATRICE DES RISQUES CHAPITRE 3 : PROCESSUS DE GESTION DES RISQUES, ROLES ET…

DECRET N° 2020-997 DU 30 DECEMBRE 2020 MODIFIANT LE DECRET N° 2012-488 DU 7 JUIN 2012 PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COMITES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES PUBLICS

| Aucun commentaire

| LE COGES

ARTICLE 1 Les articles 3, 6, 27, 28, 29, 33, 34, 38, 39 et 40 du décret n o 2012-488 du 7 juin 2012 susvisé, sont modifiés ainsi qu’il suit. ARTICLE 3 NOUVEAU Le COGES a pour mission de contribuer à la promotion de l’Etablissement où il siège et d’y créer les conditions d’un meilleur fonctionnement. A cette fin, le COGES est chargé : d’aider à l’entretien courant des bâtiments, des équipements et à la sauvegarde du patrimoine et…

LES SOCIETES A PARTICIPATION FINANCIERE PUBLIQUE (2020)

| Aucun commentaire

| LA SOCIETE A PARTICIPATION FIN.

(LOI N° 2020-886 DU 21 OCTOBRE 2020 RELATIVE AUX SOCIETES A PARTICIPATION FINANCIERE PUBLIQUE) LES SOCIETES A PARTICIPATION FINANCIERE PUBLIQUE DE 1997 : LOI ABROGEE TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 1 : DEFINITION (ART. 1 – 5) CHAPITRE 2 : MODALITES DE PRISE DE PARTICIPATION ART. 6 – 12) TITRE II : REGLES SPECIFIQUES A LA REPRESENTATION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE PUBLIQUE (ART. 13 – 23) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT TITRE III : CONTRÔLE DES SOCIETES…

CHAPITRE 1 : DEFINITIONS

| Aucun commentaire

| LA SOCIETE A PARTICIPATION FIN.

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 1 : DEFINITIONS ARTICLE 1 La participation financière de l’Etat, d’une personne morale de droit public, d’une société d’Etat ou d’une société à participation financière publique majoritaire au capital d’une société commerciale de droit ivoirien ou de droit étranger ou d’une structure internationale à vocation commerciale, constitue une participation financière publique. Constitue également une participation financière publique, la participation financière d’une entité de droit privé créée par l’Etat, au capital d’une société commerciale…

POUR VOS DROITS

Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

CHAPITRE VII : LA VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR OU VTC

CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRE ET FINALE

LES REGIMES DE PREVOYANCE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

LE CODE DE L’URBANISME ET DU DOMAINE FONCIER URBAIN

DECRET N° 2019-594 DU 3 JUILLET 2019 PORTANT REGLEMENTATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE

DECRET N° 2020-997 DU 30 DECEMBRE 2020 MODIFIANT LE DECRET N° 2012-488 DU 7 JUIN 2012 PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COMITES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES PUBLICS

LES SOCIETES A PARTICIPATION FINANCIERE PUBLIQUE (2020)

CHAPITRE 1 : DEFINITIONS