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DECRET N° 2023-238 DU 05 AVRIL 2023 DETERMINANTLES PROCEDURES D’IMMATRICULATION DES TERRES DU DOMAINE FONCIER RURAL TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROCEDURES D’IMMATRICULATION DES TERRES DU DOMAINE FONCIER RURAL CHAPITRE I : FORMALITES D’INSCRIPTION DES TERRES DU DOMAINE FONCIER RURAL AU LIVRE FONCIER CHAPITRE II : MISSIONS ET RESPONSABILITES DU CONSERVATEUR DE LA PROPRIETE FONCIERE ET DES HYPOTHEQUES CHAPITRE III : DES MODIFICATIONS APRES L’IMMATRICULATION LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT TITRE III…

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ARTICLE 13 Jusqu’à la mise en place des organes locaux de l’Agence foncière rurale, les missions dévolues aux représentants de cette structure au sein du Comité sous-préfectoral de Gestion foncière rurale, sont assurées par la direction régionale ou départementale du ministère en charge de l’Agriculture. ARTICLE 14 Le présent décret abroge le décret n° 99-593 du 13 octobre 1999 portant organisation et attributions des Comités de Gestion foncière rurale et toutes dispositions antérieures contraires.   ARTICLE 15 Le ministre…

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ARTICLE 8 Le CVGFR comprend : 1°) le chef du village ou son représentant, président ; 2°) le chef de terre ou son représentant ; 3°) les chefs de lignages ou les chefs des grandes familles ; 4°) deux représentants des communautés ; 5°) un représentant de la jeunesse ; 6°) une représentante des femmes ; 7°) et toutes personnes utiles à la bonne fin des travaux du comité. Le CVGFR établit son règlement intérieur. Le secrétaire et le…

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ARTICLE 2 Le CSPGFR est présidé par le sous-préfet. Il comprend : 1°) avec voix délibérative : a) un représentant de l’Agence foncière rurale ; b) un représentant du ministère en charge de l’Agriculture; c) un représentant du ministère en charge de la Forêt; d) un représentant du ministère en charge de l’Urbanisme; e) un représentant du ministère en charge des Infrastructures économiques ; f) un représentant du service du Cadastre ; g) six représentants des villages et des…

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ARTICLE 1 Il est créé dans chaque sous-préfecture, par arrêté du préfet de département, un Comité sous-préfectoral de Gestion foncière rurale ci-après dénommé CSPGFR et, dans chaque village, par décision du sous-préfet, un Comité villageois de Gestion foncière rurale dit CVGFR.  

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(DECRET N°2019-264 DU 27 MARS 2019 PORTANT ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS DES COMITES SOUS-PREFECTORAUX DE GESTION FONCIERE RURALE ET DES COMITES VILLAGEOIS DE GESTION FONCIERE RURALE) CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAP. 2 : COMITE SOUS-PREFECTORAL DE GESTION FONCIERE RURALE LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAP. 3 : COMITE VILLAGEOIS DE GESTION FONCIERE RURALE CHAP. 4 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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ARTICLE 16 Le présent décret abroge le décret n°99-595 du 13 octobre 1999 fixant la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du Domaine foncier rural et toutes les dispositions antérieures contraires. ARTICLE 17 Le ministre de l’Agriculture et du Développement rural, le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité et le secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent…

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ARTICLE 15 Le titulaire d’une concession provisoire pure et simple doit, dans le délai prévu à l’article 5 du présent décret requérir, selon les cas, l’attribution de la pleine propriété ou l’octroi d’un contrat de location.

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