TITRE III : INSCRIPTION AU TABLEAU DE L’ORDRE

ARTICLE 37

Les ivoiriens titulaires du diplôme d’Etat d’infirmier de Côte d’Ivoire ou d’un diplôme équivalent reconnu par l’Etat de Côte d’Ivoire sont inscrits dans les formes indiquées ci-après, sur le tableau établi et tenu à jour par le Conseil départemental de l’Ordre.

 

ARTICLE 38

Le tableau de l’Ordre, publié dans le courant du mois de janvier de chaque année, est déposé à la préfecture, à la direction départementale de la Santé ainsi qu’au parquet du tribunal ou à la section du tribunal du ressort du département.

Il est établi dans chaque département, en collaboration avec le responsable départemental de la Santé, la liste des infirmiers et infirmières en exercice comportant pour chacun d’eux les nom, prénoms, résidence professionnelle, date et origine du diplôme, numéro et date d’inscription au tableau de l’Ordre et la précision du mois d’exercice.

Cette liste est communiquée au préfet du département aux fins de son insertion au recueil des textes administratifs de la préfecture et de sa publication au mois de janvier.

Des copies certifiées conformes sont transmises au ministre chargé de la Santé et aux instances de l’ordre des infirmiers et infirmières.

 

ARTICLE 39

Nul ne peut être inscrit sur le tableau départemental de l’Ordre s’il ne remplit les conditions requises par la présente loi et nul ne peut exercer la profession infirmière s’il n’est inscrit au tableau départemental de l’Ordre.

Un personnel infirmier ne peut être inscrit que sur le seul tableau qui est celui du département où se trouve son lieu d’exercice professionnel ou sa résidence professionnelle, sauf dérogation prévue par le Code de déontologie des infirmiers et infirmières.

 

ARTICLE 40

Le dossier de demande d’inscription au tableau de l’Ordre est adressé par l’intéressé au Conseil départemental.

Ce dossier comprend :

  • une demande manuscrite d’inscription au tableau de l’Ordre;
  • une copie certifiée conforme ou une attestation de réussite légalisée sur présentation de l’original du diplôme et une attestation d’équivalence pour les diplômes émanant des universités étrangères ;
  • une copie de l’extrait d’acte de naissance ou du jugement supplétif en tenant lieu ;
  • un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
  • un certificat de nationalité ivoirienne ;
  • une copie du décret de naturalisation pour les naturalisés ;
  • un certificat de résidence.

Toute demande d’inscription donne droit à un récépissé de dépôt du Conseil départemental de l’Ordre.

 

ARTICLE 41

Le Conseil départemental de l’Ordre statue sur la demande d’inscription au tableau dans un délai maximum de quatre (4) mois, à compter de la date de réception. L’intéressé doit en être avisé.

A l’expiration du délai imparti au Conseil départemental, pour statuer, le silence gardé par celui-ci constitue une décision implicite d’inscription.
Il refuse toute inscription si le demandeur ne remplit pas les conditions requises.

 

ARTICLE 42

Le Conseil départemental de l’Ordre prononce l’inscription au tableau après avoir vérifié la conformité du dossier de demande d’inscription.

La décision de refus d’inscription doit être motivée et portée à la connaissance de l’intéressé.


ARTICLE 43

Chaque inscription au tableau est notifiée sans délai aux conseils régional et national de l’Ordre, au ministre chargé de la Santé, au préfet du département, aux responsables départemental et régional de la santé, au Procureur de la République ou son substitut.

La décision est notifiée à l’intéressé dans les dix (10) jours qui suivent la décision du conseil avec accusé de réception.

 

ARTICLE 44

Le Conseil national et le Conseil régional de l’Ordre ne peuvent procéder à aucune inscription directe d’infirmier à son tableau de l’Ordre. Toutefois, le Conseil national peut procéder à l’inscription des infirmiers diplômés en attente de recrutement, d’embauche ou d’installation.

Le Conseil national ou le Conseil régional peut remettre en cause une inscription et soit renvoyer le dossier au Conseil départemental pour réexamen, soit saisir directement la section disciplinaire si les insuffisances du dossier sont compromettantes.

 

ARTICLE 45

Les décisions du Conseil départemental de l’Ordre rendues sur les demandes d’inscription au tableau peuvent être l’objet d’appel dans les trente (30) jours à compter de la notification de la décision.

S’il s’agit d’un refus d’inscription le recours est exercé devant le Conseil régional, par le personnel infirmier demandeur.

S’il s’agit d’une décision d’inscription, le recours est exercé par le président du Conseil régional devant le Conseil national.

 

ARTICLE 46

En cas de changement de résidence professionnelle dans le même département, le personnel infirmier doit en informer, dans le mois qui suit, le Conseil départemental.

En cas de changement du lieu d’exercice professionnel hors du département où le personnel infirmier est inscrit, il doit, au moment de ce changement, demander son inscription au tableau de l’Ordre du département de sa nouvelle résidence professionnelle.

Il en est de même pour le personnel infirmier qui, ayant interrompu depuis un (1) an l’exercice de sa profession, désire le reprendre.

 

ARTICLE 47

Lorsque la demande de changement de résidence professionnelle a été présentée, le personnel infirmier peut provisoirement exercer dans le département de sa nouvelle résidence jusqu’ à ce que le Conseil départemental ait statué sur ladite demande.

Son inscription est notifiée par le Conseil départemental d’accueil au Conseil départemental de son ancienne résidence professionnelle, qui procède à son retrait du tableau précédent.

 

ARTICLE 48

Le personnel infirmier qui cesse d’exercer est tenu d’en informer par écrit le Conseil départemental de l’Ordre.

L’intéressé est retiré du tableau.

Il en est de même pour une interruption d’exercice supérieure à une (1) année.

 

ARTICLE 49

Le personnel infirmier suspendu de l’Ordre ne peut se faire inscrire à un autre tableau de l’Ordre.

La décision de suspension est portée à la connaissance du ministre chargé de la Santé, de tous les conseils de l’Ordre, des responsables départementaux et régionaux de la Santé, du Procureur de la République, du substitut résidant près la section du tribunal concernée.

 

ARTICLE 50

Le personnel infirmier radié ne peut le faire inscrire à un autre tableau de l’Ordre. La décision qui l’a frappé est portée à la connaissance de tous les Conseils de l’Ordre, des responsables départementaux et régionaux de la Santé, du Procureur de la République, du substitut résident près la section du tribunal, du préfet et du ministre chargé de la Santé.