Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 41 La fusion de plusieurs OSC est décidée par des délibérations concordantes adoptées dans les conditions requises par leurs statuts pour leur dissolution. Lorsque la fusion est réalisée par voie de création d’une nouvelle OSC, le projet de statuts de la nouvelle OSC est approuvé par délibérations concordantes de chacune des OSC qui disparaissent sans qu’il n’y ait lieu à approbation de l’opération par la nouvelle OSC. La scission d’une OSC est décidée dans les conditions requises par…

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ARTICLE 25 L’OSC s’administre librement dans le respect des lois en vigueur, des statuts et règlement intérieur dont elle s’est dotée.   ARTICLE 26 L’OSC est dotée d’un : organe délibérant ; organe exécutif ; organe de contrôle. Les statuts et règlement intérieur déterminent le mode de fonctionnement de l’OSC. Nul ne peut exercer cumulativement des fonctions au titre des organes d’exécution et de contrôle prévus par les statuts et règlement intérieur.   ARTICLE 27 Le fonctionnement de toutes…

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ARTICLE 6 Les OSC nationales ou multinationales, à l’exclusion des fondations, peuvent se former librement sans autorisation préalable. Toutefois, elles ne jouissent de la capacité juridique que si elles se conforment aux dispositions des articles 7 et 14.   ARTICLE 7 Les OSC doivent faire l’objet d’une déclaration préalable à la direction compétente du ministère en charge de l’Administration du Territoire, à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu d’établissement du siège social en Côte d’Ivoire. Lorsque l’OSC…

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ARTICLE 1 Au sens de la présente ordonnance, on entend par : 1°) apolitique : la situation d’une Organisation de la Société civile (OSC), qui n’a de lien avec aucun parti politique et/ou groupement politique et qui n’a pas vocation à conquérir et à exercer le pouvoir d’État; 2°) association : la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leurs activités dans un but non lucratif et ayant un caractère…

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ARTICLE 204 INFORMATION DE L ‘AUTORITE DE CONTROLE DESPOURSUITES ENGAGEES CONTRE LES PERSONNESASSUJETTIES SOUS SA TUTELLE Le procureur de la République avise toute autorité de contrôle compétente de toute poursuite engagée contre les personnes assujetties sous sa tutelle, en application des dispositions de la présente ordonnance.   ARTICLE 205 MODALITES D’APPLICATION Des textes d’application et des lignes directrices précisent, en tant que de besoin, les modalités d’application des dispositions de la présente ordonnance.   ARTICLE 206 DISPOSITIONS ABROGATOIRES La…

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SECTION 1 :   PEINES APPLICABLES EN MATIERE DE BLANCHIMENT DE CAPITAUX     ARTICLE 184   SANCTIONS PENALES APPLICABLES  AUX PERSONNES PHYSIQUES   Les personnes physiques coupables d’une infraction de blanchiment de capitaux, sont punies d’un emprisonnement de trois à sept ans et d’une amende égale au triple de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment.   La tentative de blanchiment est punie des mêmes peines.     ARTICLE 185…

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ARTICLE 182 POUVOIR DE SANCTION DES AUTORITES DE CONTRÔLE Lorsque, par suite, soit d’un grave défaut de vigilance, soit d’une carence dans l’organisation de ses procédures internes de contrôle, une personne assujettie a méconnu les obligations que lui imposent le Titre II de la présente ordonnance, l’autorité de contrôle ayant pouvoir de sanction peut d’office prendre des mesures administratives, des sanctions disciplinaires et/ou pécuniaires, dans les conditions prévues par les textes législatifs et règlementaires spécifiques en vigueur.   ARTICLE…

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ARTICLE 173 SAISIE DES ESPECES PAR L’ADMINISTRATION DES DOUANES En cas de non-déclaration, de fausse déclaration ou de déclaration incomplète, au sens de l’article 70, ou s’il y a suspicion de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de la prolifération des armes de destruction massive, au sens des articles 9, 10 et 11, l’Administration des Douanes saisit la totalité des espèces retrouvées et en dresse procès-verbal. Les espèces saisies et une copie du procès-verbal de saisie sont…

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