ARTICLE 5
Les décisions de renouvellement et d’attribution des bourses et des secours financiers sont consolidées dans un tableau récapitulatif qui doit notamment comprendre les colonnes suivantes :
- les nom et prénoms ;
- la date de naissance ;
- le numéro matricule ou le numéro de la carte d’étudiant multiservice ;
- le numéro d’assuré CMU, pour les bourses et secours financiers en Côte d’Ivoire ;
- le numéro de téléphone mobile, le numéro d’identifiant permanent ou numéro de la carte d’étudiant multiservice ou le relevé d’identité bancaire, selon le choix du bénéficiaire ou celui d’un parent désigné.
ARTICLE 6
Le tableau récapitulatif des décisions est accompagné d’une note technique qui décrit le coût budgétaire des décisions ainsi que la projection budgétaire des bourses d’études et secours financiers sur la prochaine année budgétaire.
Le tableau récapitulatif accompagné de sa note technique est transmis à l’ordonnateur, avec copie au ministre chargé de l’Economie et des Finances et au ministre chargé du Budget.
ARTICLE 7
La date limite de transmission des décisions de bourses et secours financiers par le gestionnaire de crédits du ministère technique concerné pour mandatement à l’ordonnateur, avec copie au ministère en charge du Budget et au ministère en charge de l’Economie et des Finances, est fixée au 31 août.
Les ministères techniques concernés sont autorisés à transmettre un second tableau récapitulatif des décisions de bourses et secours financiers avant le 31 octobre.