ARTICLE 8
Les crédits budgétaires alloués aux bourses d’études et secours financiers ne sont pas soumis à la régulation budgétaire.
ARTICLE 9
Le gestionnaire de crédits et l’ordonnateur des dépenses des bourses de l’enseignement supérieur procèdent respectivement à l’engagement et au mandatement des crédits du premier trimestre de l’année universitaire, au plus tard le 5 septembre pour les bourses à l’étranger et le 30 septembre pour les bourses en Côte d’Ivoire. Le mandatement des crédits de la seconde liste des bourses d’études s’effectue au plus tard le 5 novembre.
ARTICLE 10
Dès réception du mandat, le contrôleur financier dispose de huit (8) jours ouvrables pour instruire le dossier.
ARTICLE 11
Le paiement des bourses des élèves, des étudiants et des apprenants de l0’Enseignement technique et de la Formation professionnelle à l’étranger s’effectue par trimestre.
Le paiement des bourses des étudiants de l’Enseignement supérieur en Côte d’Ivoire et à l’étranger s’effectue par trimestre.
Le paiement des secours financiers s’effectue en un versement unique, après la transmission de leurs décisions d’attribution.
ARTICLE 12
Les premiers paiements des bourses dont les décisions ont été transmises avant le 31 août sont effectués au plus tard le 15 septembre pour les bourses à l’étranger et le 15 octobre pour les bourses en Côte d’Ivoire.
Les premiers paiements des bourses dont les décisions ont été transmises avant le 31 octobre sont effectués au plus tard le 15 novembre.
Les bourses d’études du deuxième trimestre de l’année scolaire et universitaire doivent être payées au plus tard le 31 janvier.
Les bourses d’études du troisième trimestre de l’année scolaire et universitaire doivent être payées au plus tard le 30 avril.
Les bourses d’études du quatrième trimestre de l’année scolaire et universitaire doivent être payées au plus tard le 31 juillet.
ARTICLE 13
Le paiement des bourses en Côte d’Ivoire des élèves, des étudiants et des apprenants de l’Education nationale, de l’Enseignement technique et de la Formation professionnelle s’effectue en un versement unique, après transmission des preuves de l’inscription des boursiers.
Les paiements des bourses sont effectués avant le 15 octobre pour les boursiers dont les preuves d’inscription ont été transmises avant le 30 septembre et le 15 novembre pour les boursiers dont les preuves d’inscription ont été transmises entre le 30 septembre et le 31 octobre.
ARTICLE 14
Le paiement des bourses est effectué par voie électronique ou par virement bancaire.
ARTICLE 15
A la fin de chaque trimestre, le comptable assignataire rend compte au ministère technique de la situation réelle des paiements effectués.
ARTICLE 16
A la fin de chaque année scolaire et universitaire, la Cellule d’évaluation et d’audit des dépenses publiques du ministère en charge du Budget élabore et transmet aux ministres chargés des Finances et du Budget, ainsi qu’aux ministres chargés du secteur Education-Formation, un rapport sur la gestion des bourses et secours financiers.