ARTICLE 1
Il est créé un Bureau central de la Naturalisation chargé du traitement des demandes relatives à l’acquisition de la nationalité par naturalisation.
ARTICLE 2
Le Bureau central de la Naturalisation connaît de toutes les demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité ivoirienne.
Il connaît également des demandes de rectification de décret de naturalisation et de perte de la nationalité ivoirienne.
A ce titre, il est chargé de traiter les dossiers de demande :
- de naturalisation ;
- de réintégration dans la nationalité ivoirienne ;
- tendant à perdre la nationalité ivoirienne ;
- de rectification de décret.