Category: LES SOCIETES D’ETAT

ARTICLE 59 Il est établi par le ministre chargé de l’Economie et des Finances chaque année, et communiqué à l’Assemblée nationale pour information, en annexe à la loi de Finances, un rapport sur la situation économique et financière des sociétés d’Etat précisant, notamment, la nature et l’importance de leurs liens juridiques et financiers avec l’Etat. En annexe à ce rapport, il est joint : 1°) la liste exhaustive de toutes les sociétés d’Etat ; 2°) pour chaque société, le montant…

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ARTICLE 1 L’article 15 de la loi n° 97-519 du 4 septembre 1997 susvisée est modifié comme suit :   ARTICLE 15 NOUVEAU Les administrateurs sont nommés par décret en Conseil des ministres, sur rapport conjoint des ministres de tutelle, après avis, le cas échéant, des personnes morales de droit public actionnaires dont ils sont les représentants permanents. Les administrateurs sont choisis en raison de leur compétence, de leur probité et de leur complémentarité. La durée du mandat d’administrateur…

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