Category: LES SOCIETES D’ETAT

ARTICLE 1 Le présent décret fixe le seuil d’acquisition et détermine les conditions d’aliénation des biens immeubles des sociétés d’Etat, des sociétés à participation financière publique majoritaire et des sociétés contrôlées par l’Etat.   ARTICLE 2 Au sens du présent décret, on entend par : immeuble ou bien immeuble : une catégorie de biens qui ne peuvent être déplacés, notamment les terrains construits ou non construits, les bâtiments, les fonds de terre et ce qui y est incorporé, ainsi…

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ARTICLE PREMIER Dans le but de promouvoir certaines activités industrielles et commerciales d’intérêt général, permettant de soutenir et d’accélérer le développement économique et social de la Nation, le Gouvernement est autorisé à créer des entreprises qui prennent la forme des sociétés dénommées sociétés d’Etat.   ARTICLE 2 La société d’Etat est la société dont le capital est entièrement constitué par des participations de l’Etat, et, le cas échéant, d’une ou plusieurs personnes morales de Droit public ivoiriennes. Le capital…

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ARTICLE 5 La société d’Etat est créée par décret pris en Conseil des ministres. Le décret de création approuve les statuts de la société qui lui sont annexés et qui énoncent la forme ; la durée de la société qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf années ; l’objet de la société fixant les limites de son activité sociale dans le respect des dispositions de l’article premier ci-dessus ; la raison de la dénomination sociale ; le siège social ; le montant…

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SECTION 1 : CONSEIL D’ADMINISTRATION ARTICLE 14 La société d’Etat est administrée par un conseil d’administration composé de trois membres au moins et de douze membres au plus. Le nombre de membres du conseil d’administration est fixé par arrêté conjoint des ministres de tutelle avant leur nomination conformément aux dispositions de l’article 15 ci-dessous. Lorsque la société d’Etat comprend plusieurs actionnaires, la répartition des sièges entre les actionnaires est proportionnelle à leur participation au capital.   ARTICLE 15 Les administrateurs…

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SECTION 1 : LE CONTRÔLE CONTRACTUEL ARTICLE 31 Lorsque l’Etat confie à une société d’Etat une mission de service public, il est obligatoirement conclu entre l’Etat et cette société une convention définissant la mission confiée, son étendue, les conditions et les modalités de son exécution et de sa rémunération, ainsi que, d’une façon générale, l’ensemble des obligations, notamment financières, à la charge respective de la société de l’Etat.   ARTICLE 32 Lorsqu’à la demande de l’Etat ou d’une personne morale…

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ARTICLE 49 La société d’Etat peut augmenter son capital par émission d’actions nouvelles ou par incorporation de réserves ou de bénéfices. La décision d’augmentation du capital de la société d’Etat est prise par décret.   ARTICLE 50 Si, du fait des pertes constatées dans le bilan et les documents comptables de fin d’exercice, approuvés par le ministre chargé de l’Economie et des Finances, l’actif net de la société devient inférieur à la moitié du capital, un décret, pris dans…

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ARTICLE 53 En cas de non respect des dispositions de l’article 46 ci-dessus, l’autorité de tutelle peut, selon le cas, demander la révocation de leur fonction du directeur général, des administrateurs et révoquer les commissaires aux comptes fautifs. Elle peut également suspendre le versement des jetons de présence ou prendre toutes autres mesures appropriées. L’application des sanctions prévues au présent article ne fait pas obstacle à l’application, le cas échéant, des sanctions administratives ou pénales prévues par les dispositions…

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