Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

(DECRET N° 2022-631 DU 3 AOÛT 2022 MODIFIANT LE DECRET N° 2016-864 DU 3 NOVEMBRE 2016 PORTANT REGLEMENTATION DE L’USAGE DES VOIES ROUTIERES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE)   Les articles 145, 246, 256, 257 et 258 du décret n° 2016-864 du 03 novembre 2016 sont modifiés ainsi qu’il suit :   ARTICLE 145 NOUVEAU Il est alloué à chaque permis de conduire, nonobstant les règles de délais prévus à l’article 144 ci-dessus, un capital de points qui fait…

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ARTICLE 43 Les délais prévus par la présente loi sont tous francs.   ARTICLE 44 La présente loi s’appliquera à toutes les procédures en cours.   ARTICLE 45 Pour la législature 2001-2005, les juges titulaires et suppléants de la Haute Cour de Justice seront élus dans un délai de trois (3) mois, à compter de la promulgation de la présente loi.   ARTICLE 46 Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi notamment la loi n°…

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ARTICLE 36 Les débats devant la Haute Cour sont publics. La Haute Cour peut exceptionnellement ordonner le huis clos-. ARTICLE 37 Les règles fixées par le Code de Procédure pénale concernant les débats et les jugements en matière correctionnelle sont applicables devant la Haute Cour sous réserve des modifications prévues aux articles ci-après.   ARTICLE 38 La Haute Cour, après clôture des débats, se relire dans la salle de délibération et n’en peut sortir qu’après avoir pris sa décision….

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ARTICLE 24 Dans les quarante-huit (48) heures de la réception de la résolution de mise en accusation, le procureur général en informe le Président de la Haute Cour et en saisit le Président de la Commission d’Instruction.   ARTICLE 25 La Commission d’Instruction est convoquée sans délai sur ordre de son Président. Jusqu’à la réunion de la Commission d’Instruction. Son président peut accomplir tous actes conservatoires. Il peut en outre décerner tous mandats contre les accusés, à l’exception du…

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ARTICLE 21 La résolution de l’Assemblée nationale votée dans les conditions prévues à l’article 111 de la Constitution et portant mise en accusation devant la Haute Cour contient les nom et prénoms ainsi que la filiation complète des accusés, l’énoncé sommaire des faits qui leur sont reprochés et le visa des dispositions légales en vertu desquelles est exercée la poursuite de mise en accusation. La résolution de mise en accusation, en ce qui concerne le Président de la République,…

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ARTICLE 18 Les actes visés à l’article 109 ct ceux constitutifs des-infractions visées à l’article 110 de la Constitution sont portés à la connaissance du procureur général près la Cour de Cassation.   ARTICLE 19 Le requérant ou le plaignant est tenu de joindre à sa plainte tous les éléments de nature à prouver ses déclarations.   ARTICLE 20 Le procureur général près la Cour de Cassation saisi directement par le plaignant, dresse un rapport et transmet la plainte…

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ARTICLE 6 Les membres de la Haute Cour sont tenus d’assister aux audiences aux délibérations auxquelles ils sont convoqués. En cas d’absence non justifiée par un motif grave, ils sont déclarés démissionnaires par le Président de la Haute Cour de Justice à la requête du ministère public. L’Assemblée nationale est avisée de leur démission et sursoit à leur remplacement.   ARTICLE 7 Tout membre de la Haute Cour peut être récusé: S’il a été entendu comme témoin à l’instruction;…

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ARTICLE 4 La Haute Cour de Justice est compétente pour juger les membres du Gouvernement pour des faits qualifiés crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions.   ARTICLE 5 La Haute Cour de Justice n’est compétente pour juger le Président de la République pour les faits commis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison, notamment en cas de violation des obligations des articles 34 et 39 de la Constitution.

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