ARTICLE 40
Sans préjudice des sanctions prévues par le Code pénal, quiconque exerce l’activité d’entrepreneur de spectacles sans être titulaire de licence, à l’exception du cas prévu à l’article 9 du présent décret, est puni de l’interdiction d’exercice de la profession d’entrepreneur de spectacles pour une durée de deux (2) ans.
ARTICLE 41
L’exploitant de lieux de spectacles qui laisse sciemment exécuter, représenter ou communiquer au public dans son lieu de spectacle, un spectacle par toute personne non titulaire de licence, encourt l’une ou l’autre des sanctions suivantes :
1°) un emprisonnement d’un à deux mois et une amende de trois cent soixante mille francs ;
2°) la fermeture du lieu de spectacle et le retrait de la licence pour une durée de trois à douze mois.
ARTICLE 42
Sans préjudice des sanctions prévues par le Code pénal, la licence est retirée, à tout entrepreneur de spectacle qui émet sciemment plus de tickets qu’il n’y a de places disponibles dans un lieu de spectacle.
La durée du retrait de la licence est de :
1°) deux ans en cas de préjudices matériels, corporels ou de troubles psychologiques subis par les spectateurs ;
2°) cinq ans en cas d’homicide involontaire de spectateur.
ARTICLE 43
Quiconque démolit, modifie ou change la destination d’un lieu de spectacle sans autorisation préalable du ministre chargé de la Culture est puni d’un emprisonnement d’un à deux mois et une amende de trois cent soixante mille francs.
ARTICLE 44
Sans préjudice des sanctions prévues par le Code pénal, tout détenteur de licence accordée sur la base d’informations fausses contenues dans le dossier de la demande ou lorsque les conditions auxquelles la licence était subordonnée ne sont plus réunies, est interdit d’exercer la profession d’entrepreneur de spectacle.
ARTICLE 45
Tout autre manquement aux dispositions du présent décret par l’entrepreneur de spectacle, est puni d’une amende de trois cent mille francs et le retrait de la licence pour une durée de trois à douze mois.