Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 182 Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment le décret n° 93-607 du 2 juillet 1993 portant modalités communes d’application du Statut Général de la Fonction Publique. ARTICLE 183 Le Ministre d’Etat, Ministre de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration, le Ministre des Finances et du Budget et les Ministres intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la…

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ARTICLE 181 Chaque échelle de traitement comprend des classes et des échelons affectés d’un coefficient dénommé indice de traitement.

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SECTION 1 : PRINCIPE ARTICLE 170 Il ne peut, en aucun cas, être accordé au fonctionnaire de l’administration et des établissements publics de l’Etat, d’autres avantages matériels que ceux expressément et limitativement prévus par les dispositions du présent décret ou des textes législatifs ou réglementaires en vigueur. SECTION 2 : COUVERTURE SOCIALE   ARTICLE 171 Les fonctionnaires ne peuvent prétendre à être logés par les soins de l’Etat ou des collectivités territoriales. Toutefois, certaines catégories d’agents dont la liste…

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SECTION 1 : MODALITES DU DROIT AU TRAITEMENT ARTICLE 152 A droit au traitement après service fait, le fonctionnaire qui se trouve en position d’activité ou dans l’une des situations assimilées à cette position. ARTICLE 153 Le droit au traitement commence pour le fonctionnaire à compter du jour où prend effet l’acte portant sa nomination, sauf indication contraire mentionnée dans l’acte de nomination. Un certificat de première prise de service doit être fourni dans tous les cas. La date…

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ARTICLE 141 La rémunération du fonctionnaire comprend : le traitement soumis à retenue pour pension ; l’indemnité de résidence ; l’indemnité contributive au logement pour les fonctionnaires ne bénéficiant ni de baux administratifs, ni de l’occupation de bâtiments administratifs ; éventuellement les allocations familiales. La rémunération peut comporter des primes, indemnités et prestations diverses telles qu’instituées par un texte législatif ou réglementaire.   ARTICLE 142 Le traitement soumis à retenue pour pension est l’élément principal de la rémunération. Il…

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ARTICLE 139 Pour l’application des dispositions de l’article 81 du Statut Général de la Fonction Publique, les modalités de la rémunération accordée aux fonctionnaires en service dans l’Administration centrale de l’Etat, les services extérieurs qui en dépendent et les établissements publics de l’Etat, ainsi que des avantages divers, sont fixés conformément aux dispositions ci-après.   ARTICLE 140 La rémunération du fonctionnaire se liquide par mois et est payable à terme échu. Au sens du présent décret, chaque mois compte…

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