ARTICLE 570 (LOI N° 62-231 DU 29/06/1962) La déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ou au greffier de la juridiction de la résidence du demandeur en cassation. Elle doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avocat près la juridiction qui a statué, ou par un fondé de pouvoir spécial; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l’acte…
ARTICLE 582 Les arrêts de la Chambre d’accusation ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement, lorsqu’ils sont revêtus des formes prescrites par la loi, ne peuvent être cassés que pour violation de la loi. ARTICLE 583 Ces décisions sont déclarées nulles lorsqu’elles ne sont pas rendues par le nombre de juges prescrit ou qu’elles ont été rendues par des juges qui n’ont pas assisté à toutes les audiences de la…
ARTICLE 590 (LOI N° 62-231 DU 29/06/1962) Lorsque le ministre de la Justice dénonce par requête au Président de la Cour suprême des actes judiciaires, arrêts ou jugements contraires à la loi, ces actes, arrêts ou jugements peuvent être annulés. ARTICLE 591 (LOI N° 62-231 DU 29/06/1962) Lorsqu’il a été rendu par la Cour d’appel ou d’assises ou par un Tribunal correctionnel ou de simple police, un arrêt ou jugement en dernier ressort, sujet à cassation, et contre…
ARTICLE 592 La révision peut être demandée, quelle que soit la juridiction qui a statué, au bénéfice de toute personne reconnue auteur d’un crime ou d’un délit : 1°) lorsque après une condamnation pour homicide, des pièces sont représentées propres à faire naître de suffisants indices sur l’existence de la prétendue victime de l’homicide ; 2°) lorsque, après une condamnation pour crime ou délit, un nouvel arrêt ou jugement a condamné pour le même fait un autre accusé ou…
ARTICLE 597 (LOI N° 69-371 DU 12/08/1969) Lorsque, après un arrêt de mise en accusation, l’accusé n’a pu être saisi ou ne se représente pas dans les dix (10) jours de la signification qui en a été faite à son domicile, ou lorsque après s’être présenté ou avoir été saisi, il s’est évadé, le Président de la Cour d’Assises ou, en son absence, le Président du Tribunal du lieu où se tiennent les assises, ou le magistrat qui le…
ARTICLE 612 Lorsqu’il est porté à la connaissance du Procureur de la République qu’une pièce arguée de faux figure dans un dépôt public ou a été établie dans un dépôt public, le Procureur de la République peut se transporter dans ce dépôt pour procéder à tous examens et vérifications nécessaires. Le Procureur de la République ne peut déléguer les pouvoirs ci-dessus à un officier de Police judiciaire. Le Procureur de la République peut, en cas d’urgence, ordonner le transport…
ARTICLE 617 Lorsque, par suite d’une cause extraordinaire, des minutes d’arrêts ou de jugements rendus en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police, et non encore exécutés, ou des procédures en cours et leurs copies établies conformément à l’article 79 ont été détruites, enlevées ou se trouvent égarées et qu’il n’a pas été possible de les rétablir, il est procédé ainsi qu’il suit. ARTICLE 618 S’il existe une expédition ou copie authentique du jugement ou de l’arrêt, elle…
ARTICLE 621 (LOI N° 62-231 DU 29/06/1962) Les ministres ne peuvent comparaître comme témoins qu’après autorisation du Conseil des ministres, sur le rapport du Garde des Sceaux, ministre de la Justice. Cette autorisation est donnée par décret. ARTICLE 622 Lorsque la comparution a lieu en vertu de l’autorisation prévue à l’article précédent, la déposition est reçue dans les formes ordinaires. ARTICLE 623 Lorsque la comparution n’a pas été demandée ou n’a pas été autorisée, la déposition est…