Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

SECTION 1 : DE L’EXERCICE DU DROIT D’APPEL ARTICLE 487 (LOI N° 98-745 DU 23/12/1998) Les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l’appel, sauf acquiescement intervenu avant l’expiration du délai d’appel, dans les formes et règles prescrites par l’article 497 ci-dessous. La faculté d’acquiescer appartient aux parties spécifiées à l’article 490 ci-dessous sauf le Procureur de la République et le Procureur général. L’acquiescement d’une des parties doit être notifié à la partie adverse…

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ARTICLE 514 (LOI N° 69-371 DU 12/08/1969) Le Tribunal de simple police connaît des contraventions. Sont des contraventions, les infractions que la loi punit d’une peine de un jour au moins à deux mois au plus d’emprisonnement, ou de 200 francs au moins à 72.000 francs au plus d’amende, qu’il y ait ou non confiscation des choses saisies quelle qu’en soit la valeur.   ARTICLE 515 (LOI N° 69-371 DU 12/08/1969) Les attributions dévolues par l’article précédent au Tribunal…

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ARTICLE 517 Avant toute citation devant le Tribunal de simple police, le juge dudit Tribunal saisi d’un procès-verbal constatant une contravention, peut faire informer le contrevenant de la faculté qu’il a de verser, à titre d’amende de composition, une somme qui est fixée par le juge conformément au mode de calcul déterminé par décret.   ARTICLE 518 (LOI N° 69-371 DU 12/08/1969) Si le contrevenant verse le montant de l’amende de composition dans les conditions et délais prévus par…

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ARTICLE 524 Le Tribunal de simple police est saisi des infractions de sa compétence soit par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d’instruction, soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation délivrée directement au prévenu et à la personne civilement responsable de l’infraction.   ARTICLE 525 L’avertissement dispense de citation s’il est suivi de la comparution volontaire de la personne à laquelle il est adressé. Il indique l’infraction poursuivie et vise le…

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ARTICLE 527 Avant le jour de l’audience, le Président peut, sur la requête du ministère public ou de la partie civile, estimer ou faire estimer les dommages, dresser ou faire dresser des procès-verbaux, faire ou ordonner tous actes requérant célérité. ARTICLE 528 Les dispositions des articles 390 à 395, 396 à 398, sont applicables à la procédure devant le Tribunal de simple police. Toutefois, les sanctions prévues par l’article 394, alinéa 2, ne peuvent être prononcées que par le…

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ARTICLE 537 Sont applicables devant le Tribunal de simple police les dispositions des articles 400 à 406 relatives à la comparution et à la représentation du prévenu et de la personne civilement responsable. Toutefois, lorsque la contravention poursuivie n’est passible que d’une peine d’amende le prévenu peut se faire représenter par un avocat ou par un fondé de procuration spéciale.   ARTICLE 538 Sont également applicables les dispositions des articles 478 et 479 relatives aux jugements par défaut, et…

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ARTICLE 539 La faculté d’appeler appartient au prévenu civilement responsable, au Procureur de la République, lorsque le jugement prononce une peine d’emprisonnement ou une peine d’amende supérieure à 6.000 F. Lorsque des dommages et intérêts ont été alloués, la faculté d’appeler appartient également au prévenu et à la personne civilement responsable. Cette faculté appartient dans tous les cas à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement. Dans les affaires poursuivies à la requête de l’Administration des Eaux…

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ARTICLE 561 Les arrêts de la Chambre d’accusation et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de simple police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief, suivant les distinctions qui vont être établies. Le recours est porté devant la Cour suprême.   ARTICLE 562 (LOI N° 69-371 DU 12/08/1969) Le ministère…

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