TITRE III : LA RENTE VIAGERE

ARTICLE 147

La rente viagère est une allocation pécuniaire versée aux ayants cause d’un militaire décédé, soit :

  • des suites d’un événement survenu du fait ou à l’occasion du service ;
  • de l’aggravation d’une invalidité résultant d’un accident survenu du fait ou à l’occasion du service ;
  • de l’aggravation d’une invalidité résultant d’une maladie contractée du fait ou à l’occasion du service.

Le montant de la rente viagère est fixé à 100 % de la solde afférente à l’indice moyen du grade détenu par le militaire décédé. Ce montant est réparti à raison de 50 % pour le conjoint survivant et 50 % pour les orphelins.