Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ATTRIBUTIONS DU COMITE ARTICLE PREMIER Le Comité technique consultatif pour l’étude des questions intéressant l’Hygiène et la Sécurité des travailleurs institué à l’article 92-1 du Code de Travail a pour mission d’émettre des avis, de formuler des propositions et des résolutions sur toutes les questions concernant la santé et la sécurité des travailleurs.   COMPOSITION DU COMITE ARTICLE 2 Le Comité technique est composé en nombre égal : de membres fonctionnaires ; de représentants des travailleurs ; de représentants…

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SECTION 1 : CONDITIONS DE PUBLICATION ARTICLE PREMIER La Convention collective de Travail est établie sur papier libre écrit en langue française et signée par chacune des parties contractantes. La Convention collective est applicable, sauf stipulation contraire, à partir du jour qui suit son dépôt au greffe du tribunal du Travail ou, à défaut, au greffe de la section détachée du tribunal de première instance du lieu où elle a été passée. Les parties peuvent convenir qu’elle ne sera…

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ARTICLE PREMIER Les articles 9 à 20 du titre III du décret n° 93-221 du 3 février 1993 portant création d’un Etablissement public à caractère industriel et commercial dénommé Agence d’Etudes et de Promotion de l’Emploi (AGEPE), sont abrogés et remplacés par les articles nouveaux ci-après :   ARTICLE 9 (NOUVEAU) L’Agence d’Etudes et de Promotion de l’Emploi est dirigée par un directeur général nommé par décret en Conseil des ministres sur proposition conjointe des ministres membres de la…

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ARTICLE PREMIER Tous les travailleurs régis par la loi n° 95-15 du 12 janvier 1995 portant Code du Travail bénéficient d’une prime de transport sur le territoire de la République de Côte d’Ivoire.   ARTICLE 2 La prime mensuelle de transport est fixée à 4.300 francs C.F.A. à l’exception de l’agglomération de Bouaké où elle est de 5.700 francs C.F.A. et de l’agglomération d’Abidjan où elle s’élève à 7.100 francs C.F.A.   ARTICLE 3 Sont abrogées toutes dispositions antérieures…

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DECLARATION D’ENTREPRISE ARTICLE PREMIER Hormis les services à caractère purement administratif et les personnes morales de droit public relevant d’une réglementation particulière, est soumis aux dispositions prévues par le présent décret, toute entreprise ou tout établissement quelles qu’en soient la forme juridique et l’activité, occupant des travailleurs au sens défini à l’article 2 du Code du Travail.   ARTICLE 2 Toute personne physique ou morale qui exploite ou qui se propose de créer et d’ouvrir une entreprise ou un…

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