Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 530 (DECISION DU CONSEIL DES MINISTRES DU 20/04/1995) AUTORISATION – LISTE L’exercice de la profession de courtier est soumis à l’agrément du Ministre en charge du secteur des assurances de l’Etat dans lequel l’autorisation est demandée. Le Ministre établit et met à jour une liste des courtiers et la transmet à la Commission de contrôle et aux compagnies agréées sur le territoire de l’Etat. Il est interdit aux entreprises d’assurance de souscrire des contrats d’assurance par l’intermédiaire de…

Read More

ARTICLE 1 DOMAINE D’APPLICATION Les titres I, II et III du présent livre ne concernent que les assurances terrestres. Ils ne sont applicables ni aux assurances maritimes, ni aux assurances fluviales, ni aux réassurances conclues entre assureurs et réassureurs. Les opérations d’assurance crédit ne sont pas régies par les titres mentionnés au premier alinéa.   ARTICLE 2 DISPOSITIONS IMPERATIVES Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres I, II et III du présent livre, sauf celles qui…

Read More

ARTICLE 5 MANDAT – ASSURANCE POUR COMPTE L’assurance peut être contractée en vertu d’un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d’une personne déterminée. Dans ce dernier cas, l’assurance profite à la personne pour le compte de laquelle elle a été conclue, alors même que la ratification n’aurait lieu qu’après le sinistre. L’assurance peut aussi être contractée pour le compte de qui il appartiendra. La clause vaut tant comme assurance au profit du souscripteur du…

Read More

ARTICLE 11 EXCLUSIONS ET FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. La charge de la preuve du caractère intentionnel de la faute appartient à l’assureur. ARTICLE 12 OBLIGATIONS DE L’ASSURE L’assuré est obligé…

Read More

ARTICLE 28 PRESCRIPTION BIENNALE OU QUINQUENNALE Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1°) en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ; 2°) en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action de l’assuré…

Read More

ARTICLE 31 PRINCIPE INDEMNITAIRE L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Il peut être stipulé que l’assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu’il supporte une déduction fixée d’avance sur l’indemnité du sinistre.   ARTICLE 32 DOMMAGES CAUSES PAR LES PERSONNES OU BIENS DONT L’ASSURE EST CIVILEMENT…

Read More

ARTICLE 45 DOMMAGES GARANTIS L’assureur contre l’incendie répond de tous dommages matériels causés par conflagration, embrasement ou simple combustion. Toutefois, il ne répond pas, sauf convention contraire, de ceux occasionnés par la seule action de la chaleur ou par le contact direct et immédiat du feu ou d’une substance incandescente s’il n’y a eu ni incendie, ni commencement d’incendie susceptible de dégénérer en incendie véritable.   ARTICLE 46 OBLIGATIONS DE L’ASSUREUR Les dommages matériels résultant directement de l’incendie ou…

Read More