Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE PREMIER Conformément aux dispositions prévues à l’article 42.1 du Code du Travail, dans tous les établissements ou entreprises occupant habituellement plus de cinquante salariés, l’employeur doit créer un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. ATTRIBUTIONS DU COMITE ARTICLE 2 Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission de : contribuer à la protection de la santé et de la sécurité de tous les travailleurs de l’entreprise ainsi qu’à l’amélioration des…

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DELEGUES DU PERSONNEL ARTICLE PREMIER Des délégués du personnel sont obligatoirement élus dans tous les établissements assujettis à la loi n° 95-15 du 12 janvier 1995 portant Code du Travail, où sont groupés plus de dix travailleurs.   ARTICLE 2 Le nombre des délégués du personnel est fixé comme suit : de 11 à 25 travailleurs : un délégué titulaire et un suppléant ; de 26 à 50 travailleurs : deux délégués titulaires et deux suppléants ; de 51…

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ARTICLE PREMIER Le différend collectif ou conflit collectif du travail est un désaccord entre les travailleurs organisés ou non en syndicat (s) et, leur (s) employeur (s) appartenant ou non à un groupement patronal, portant sur une ou plusieurs questions mettant en jeu l’intérêt collectif des travailleurs sur leur lieu de travail.   ARTICLE 2 Tout différend collectif du travail doit être notifié par la partie la plus diligente au préfet qui en informe immédiatement par tous moyens, le…

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ARTICLE PREMIER Dans un but de promotion sociale et d’adaptation à l’évolution économique et technologique, le travailleur est en droit de bénéficier de la formation professionnelle continue et du perfectionnement professionnel. La formation professionnelle continue et le perfectionnement professionnel peuvent être entrepris, à l’initiative de l’employeur ou à la demande du travailleur. La formation professionnelle continue et le perfectionnement professionnel concernent tous les travailleurs, quels que soient les types de contrat qui les lient à l’employeur.   ARTICLE 2…

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ARTICLE PREMIER Le contrat de travail est passé librement et sous réserve des dispositions du Code du Travail, il est conclu dans les formes qu’il convient aux parties contractantes d’adopter. Toutefois, le contrat de travail à durée déterminée doit être stipulé par écrit, conformément aux dispositions prévues à 1’article 14.2 du Code du Travail.   ARTICLE 2 Le contrat de travail doit comporter les mentions suivantes : la date et le lieu d’établissement du contrat ; les nom, prénoms,…

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ARTICLE PREMIER Préalablement à son engagement dans une entreprise établie en Côte d’Ivoire, tout travailleur d’une autre nationalité doit être titulaire d’un contrat de travail ou d’une lettre d’embauche visé par le ministre chargé de l’Emploi sur un formulaire établi à cet effet. Le contrat de travail ou la lettre d’embauche doit être obtenu avant l’admission du travailleur sur le territoire ivoirien. Dans un délai de trois (3) mois maximum à compter de la date de son embauche, le…

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CHAMP D’APPLICATION ARTICLE PREMIER Est soumis aux dispositions du présent décret, tout établissement, tout service où sont employés des travailleurs au sens de l’article 2 du Code du Travail quelle qu’en soit la nature, qu’il soit public ou privé.   HYGIENE DU MILIEU DU TRAVAIL ET INSTALLATION SANITAIRE Hygiène du milieu du travail   ARTICLE 2 Les locaux affectés au travail seront tenus en état constant de propreté. Le sol sera nettoyé complètement au moins une fois par jour….

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ARTICLE PREMIER Les articles 9 à 20 du titre III du décret n° 93-221 du 3 février 1993 portant création d’un Etablissement public à caractère industriel et commercial dénommé Agence d’Etudes et de Promotion de l’Emploi (AGEPE), sont abrogés et remplacés par les articles nouveaux ci-après : ARTICLE 9 (NOUVEAU) L’Agence d’Etudes et de Promotion de l’Emploi est dirigée par un directeur général nommé par décret en Conseil des ministres sur proposition conjointe des ministres membres de la Commission…

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