Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 6 Dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une prestation de service à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n’est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par décret pris en Conseil des ministres, indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. Le consommateur peut dénoncer le contrat…

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ARTICLE 3  Le professionnel doit communiquer de manière lisible et compréhensible au consommateur, avant la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de service, les informations suivantes : les principales caractéristiques du bien ou du service, quel que soit le support de communication utilisé; – le prix du bien ou du service; en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ; les…

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ARTICLE 1 Au sens de la présente loi, on entend par : Consommateur: toute personne qui : achète ou offre d’acheter des technologies, des biens ou services pour des raisons autres que la revente ou l’utilisation à des fins de production, de fabrication, de fourniture de technologies ou de prestations de services ; reçoit ou utilise des technologies, des biens ou services pour lesquels il y a déjà eu un paiement ou une promesse de paiement, ou tout autre…

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(LOI N° 2016-412 DU 15 JUIN 2016 RELATIVE A LA CONSOMMATION)   LIVRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 2) LIVRE I : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ETFORMATION DES CONTRATS TITRE I  : INFORMATION DES CONSOMMATEURS CHAPITRE  1 : OBLIGATION GENERALE D’INFORMATION PRECONTRACTUELLE (ART. 3 – 5) CHAPITRE  2 : INFORMATION SUR LES DELAIS DE LIVRAISON (ART. 6) CHAPITRE  3 : CERTIFICATION DES PRODUITS ET SERVICES (ART. 7 – 9) TITRE II : PRATIQUES COMMERCIALES CHAPITRE  1 : PRATIQUES…

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