Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 93 L’Etat finance la recherche scientifique en matière de développement agricole. Sans préjudice des dispositions de l’alinéa précédent, des partenariats sont conclus en la matière avec les organisations professionnelles agricoles et le secteur privé.     ARTICLE 94 La recherche agricole participe au développement et à la compétitivité des secteurs agricoles, à la transformation et à la conservation des produits agricoles. Elle répond aux impératifs de gestion durable de l’espace rural, de préservation des ressources naturelles, sécurité sanitaire…

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ARTICLE 89 L’Etat veille à la fourniture d’une information régulière, suffisante et de qualité aux acteurs du secteur agricole. L’information agricole est un outil nécessaire à la prise de décision par les acteurs publics et privés et à la mise en œuvre de la politique de développement agricole.     ARTICLE 90 L’information peut être fournie par tous les moyens modernes de communication disponibles, sur les prix et stocks des produits agricoles, la visibilité et la mise en marché…

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ARTICLE 85 L’Etat assure la réduction des inégalités liées au genre par une plus grande implication des femmes et des jeunes dans le domaine agricole. Cette politique de réduction des inégalités concerne également les populations rurales et urbaines vulnérables et vise la motivation des jeunes en milieu rural. A ce titre, l’Etat met en place un mécanisme de financement en complément de celui des structures existantes et facilite l’accès des femmes.     ARTICLE 86 L’Etat, en concertation avec…

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ARTICLE 72 Les activités de production, d’importation, d’exportation, de distribution et de vente d’intrants sont dévolues aux seuls professionnels de la filière munis d’un agrément délivre par les services compétents conformément à la réglementation en vigueur.     ARTICLE 73 L’Etat, en concertation avec les collectivités territoriales ct les Organisations agricoles, détermine des mécanismes adéquats pour rendre disponibles en qualité et en quantité des intrants à moindres coûts pour le producteur afin d’améliorer les rendements et d’accroître les niveaux…

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ARTICLE 67 L’Etat, en concertation avec les collectivités territoriales, élabore la politique nationale de développement énergétique du secteur agricole, qui répond aux principes de gestion durable et de respect de l’environnement.     ARTICLE 68 Tout aménagement et toute installation de valorisation du potentiel énergétique doivent faire l’objet d’évaluation environnementale.     ARTICLE 69 L’Etat, en rapport avec les collectivités territoriales, les organisations professionnelles agricoles et les professionnels du secteur des énergies renouvelables, élabore les normes concernant la conception…

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ARTICLE 57 L’Etat, en concertation avec les collectivités territoriales et la profession agricole, définit et met en œuvre une politique de surveillance visant à assurer la sécurité sanitaire des aliments d’origine végétale et animale, d’une part, et la santé publique vétérinaire par la maîtrise des zoonoses, d’autre pan.     ARTICLE 58 L’Etat veille à l’amélioration de la santé animale et à l’hygiène publique vétérinaire.     ARTICLE 59 Le contrôle sanitaire et de la qualité des aliments d’origine…

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ARTICLE 64 L’Etat assure la maîtrise de l’eau pour une production agricole sécurisée toute l’année. Le développement durable de [a production agricole passe par une amélioration de la maîtrise de l’eau, â travers l’utilisation de technologies éprouvées el adaptées aux conditions locales de production.     ARTICLE 65   Dans le cadre du programme destiné à l’amélioration de la souveraineté et de la sécurité alimentaires par l’atténuation des effets des changements climatiques sur les productions agricoles et alimentaires, l’Etat…

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ARTICLE 60 La politique foncière de l’Etat vise la sécurisation des droits des détenteurs coutumiers, des concessionnaires des terres et des occupants, le maintien des jeunes et des femmes à la terre sur un bien foncier identifié, la valorisation de la ressource foncière, l’accès équitable des hommes à ladite ressource et sa gestion durable. Pour assurer une gestion efficace et durable du domaine foncier rural, l’Etat prend les dispositions pour faciliter la délimitation des territoires des villages et des…

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