Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

N° LOIS & DECRETS 01 L’ORIENTATION AGRICOLE DE CÔTE D’IVOIRE 02 LA RÉGLEMENTATION DES PROFESSIONS AGRICOLES     LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 03 LA RÉPRESSION DE L’EXPORTATION ILLICITES DES PRODUITS AGRICOLES (2018)     04 LE CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DES ENGRAIS

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ARTICLE 178 Les modalités d’application de la présente loi sont déterminées par voie réglementaire.     ARTICLE 179 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.

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ARTICLE 170 Il est institué un Conseil supérieur d’orientation agricole chargé d’assurer le suivi de la mise en œuvre des orientations sur les questions de développement agricole. Les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de ce Conseil sont fixés par décret pris en Conseil des ministres.     ARTICLE 171 Une Conférence agricole bisannuelle est organisée par l’Etat, sous l’égide du Conseil supérieur d’orientation agricole. Elle est présidée par le Président de la République et rassemble tous les…

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 ARTICLE 163 L’Etat, en concertation avec les organisations interprofessionnelles, met en place un environnement commercial favorable à travers des infrastructures structurantes et la prise de mesures pour mieux organiser la commercialisation des productions agricoles. Halieutiques, forestières el d’élevage. Ces mesures visent le transport, le stockage, la conservation adaptés aux productions agricoles, animales et halieutiques et la régulation des prix. L’Etat, en concertation avec les collectivités territoriales et les services spécialisés, met en œuvre une politique de réhabilitation et d’entretien…

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ARTICLE 175 L’Etat associe les acteurs du monde agricole à la planification du développement agricole. La planification du développement agricole se réfère à la présente loi et se traduit au moyen de schémas directeurs, de plans sectoriels et stratégiques, de programmes agricoles de développement économique, social et culturel des collectivités locales.     ARTICLE 176 Dans le cadre de la loi de Finances et des lois de programmation des dépenses et des investissements publics, l’Etat consent des ressources budgétaires…

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ARTICLE 173 Il est institué une journée dite la Journée de l’Agriculteur. Cette journée est bisannuelle et se tient sous l’égide du Président de la République lors de la Conférence agricole. La Journée de l’Agriculteur regroupe tous les acteurs de la profession agricole. Le thème de la Journée de l’Agriculteur est arrêté par le Conseil supérieur d’orientation agricole. La tenue de la Journée de l’Agriculteur est précédée de concertations locales agricoles préparatoires organisées sous l’égide des Comités régionaux d’orientation…

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ARTICLE 164 L’Etat, en concertation avec les collectivités territoriales et les organisations professionnelles agricoles, développe les systèmes d’information de marchés, organise et réglemente les circuits de commercialisation intérieure des produits agricoles.     ARTICLE 165 L’Etat, en collaboration avec les organisations agricoles, favorise la transformation des productions dans les différentes filières agricoles. Cette politique permet une gestion saine des prix des denrées sur les marchés intérieurs et extérieurs. A cet effet, l’Etat encourage la création ou la réhabilitation des…

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