TITRE IV : NOTATION, AVANCEMENT ET PROMOTION
ARTICLE 103 Il est créé une Commission, dénommée « Commission d’Avancement, de Promotion et de Discipline », en abrégé C.A.P.D.
INFORMATION
Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE
SECTION 2 : INCOMPATIBILITÉS
ARTICLE 101 La qualité de membre du Corps diplomatique est incompatible avec : les fonctions dans les instances dirigeantes d’une organisation politique; l’exercice d’un mandat électif; l’exercice, à titre professionnel, d’une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Le membre du Corps diplomatique ne peut exercer les activités incompatibles qu’en position de disponibilité. ARTICLE 102 Tout manquement aux obligations et incompatibilités prévues au chapitre 2 ci-dessus, constitue une faute passible de sanctions disciplinaires prévues…
SECTION 1 : OBLIGATIONS
ARTICLE 90 Outre les obligations définies par la loi n°2023-895 du 23 novembre 2023 susvisée, le membre du Corps diplomatique est soumis aux obligations fixées par le présent décret. ARTICLE 91 Avant de rejoindre son poste d’affectation, l’ambassadeur, chef de Mission diplomatique ou de Poste consulaire, prête serment devant le Président de la République au cours d’une cérémonie en ces termes: « Je jure de servir la Côte d’Ivoire ma Patrie, avec honneur. fidélité et dévouement,…
SECTION 3 : DROITS ET AVANTAGES DE TOUTES NATURES RECONNUS AUX MEMBRES DU CORPS DIPLOMATIQUE
SOUS-SECTION 1 : DISPOSITIONS COMMUNES ARTICLE 55 Le membre du Corps diplomatique a droit au respect, à la considération, à l’aide et à la protection dus à ses fonctions et à son rang de la part des officiers civils et militaires chargés du maintien de l’ordre en Côte d’Ivoire. ARTICLE 56 Au département central ou dans une Mission diplomatique ou Poste consulaire, lorsque le membre du Corps diplomatique est poursuivi par des tiers pour faute…
SECTION 2 : INDEMNITÉS ET PRIME ALLOUÉES AUX MEMBRES DU CORPS DIPLOMATIQUE
SOUS-SECTION 1 : INDEMNITÉS ET PRIME AU DÉPARTEMENT CENTRAL ARTICLE 43 Les membres du Corps diplomatique perçoivent des indemnités et une prime tenant compte des sujétions spéciales inhérentes à, l’exercice de leurs fonctions. Au département central, les membres du Corps diplomatique perçoivent une indemnité compensatrice mensuelle. L’ambassadeur et le ministre plénipotentiaire perçoivent une indemnité représentative de frais mensuelle. Lorsque l’ambassadeur est en position de détachement auprès d’une institution de la République, d’un ministère, d’un établissement public national ou d’un…
SECTION 1 : TRAITEMENTS
ARTICLE 37 Sans préjudice des dispositions prévues par la loi portant Statut général de la Fonction publique et ses textes d’application, les indices de traitement des membres du Corps diplomatique sont ceux prévus par les grilles indiciaires établies à l’annexe 2 du présent décret. En outre, l’ambassadeur bénéficie d’un forfait indiciaire ambassadeur correspondant à trente-cinq pour cent (35%) de son traitement indiciaire. ARTICLE 38 La valeur du point de l’indice de traitement est celle harmonisée et…
SECTION 2 : NOMINATION DANS LES FONCTIONS
SOUS-SECTION 1 : FONCTIONS AU DÉPARTEMENT CENTRAL ARTICLE 10 Selon leur grade, les membres du Corps diplomatique exercent au département central les fonctions à caractère diplomatique et consulaire. ARTICLE 11 La fonction de secrétaire général est exercée par les ambassadeurs ayant servi en qualité de chef de Mission diplomatique ou de Poste consulaire et ayant exercé, au département central, l’une des fonctions suivantes : directeur de Cabinet ; inspecteur général ; secrétaire général adjoint ; directeur de…
SECTION 1 : NOMINATION DANS LES GRADES
ARTICLE 5 Les membres du Corps diplomatique classés hors grade sont nommés par décret, sur proposition du ministre chargé des Affaires étrangères, parmi les ministres plénipotentiaires classés au troisième échelon de leur grade, n’ayant fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire du second degré durant les cinq dernières années de leur carrière professionnelle. La nomination dans le hors grade relève du pouvoir discrétionnaire du Président de la République. ARTICLE 6 Les ministres plénipotentiaires sont nommés par décret, sur proposition…