CHAPITRE 1 : CESSATION DÉFINITIVEDES FONCTIONS ET RETRAITE

ARTICLE 155

La cessation définitive des fonctions du membre du Corps diplomatique résulte :

1°) de la démission écrite acceptée et de ce fait irrévocable ;

2°) de l’exclusion définitive ;

3°) de la révocation ;

4°) de l’admission à la retraite ;

5°) du décès.

 

 

 

ARTICLE 156

Sous réserve des prorogations pouvant résulter des textes applicables à l’ensemble des agents de l’État, la limite d’âge, pour le départ à la retraite d’un membre du Corps diplomatique, est fixée à soixante-cinq (65) ans.

Toutefois, la limite d’âge est portée à soixante-sept (67) ans lorsque le membre du Corps diplomatique est nommé dans l’emploi d’ambassadeur.