LOIS ARTICLE PAR ARTICLE – Page 40

ARTICLE 3 La hiérarchie du Corps diplomatique comprend dans l’ordre décroissant un hors grade et trois grades, correspondant chacun à un emploi : hors grade : ambassadeur ; grade 1 : ministre plénipotentiaire ; grade 2 : conseiller des Affaires étrangères ; grade 3 : secrétaire des Affaires étrangères. ARTICLE 4 Chacun des quatre grades comporte dans l’ordre croissant, trois échelons : le premier échelon ; le deuxième échelon ; le troisième échelon. Les grades et échelons des…

DÉCRET D’APPLICATION DE LA LOI PORTANT STATUT DU CORPS DIPLOMATIQUE

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| LE STATUT DES MEMBRES DU CORPS DIPLOMATIQUE

(DÉCRET N° 2024-04 DU 9 JANVIER 2024 FIXANT LES MODALITÉS D’APPLICATION DE LA LOI N° 2023-895 DU 23 NOVEMBRE 2023 PORTANT STATUT DU CORPS DIPLOMATIQUE) TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ( ART. 1 – 2 ) TITRE II : COMPOSITION DU CORPS DIPLOMATIQUE ET PROFIL DE CARRIÈRE CHAPITRE 1 : COMPOSITION DU CORPS DIPLOMATIQUE (ART. 3 – 4) CHAPITRE 2 : PROFIL DE CARRIÈRE SECTION 1 : TRAITEMENTS (ART. 5 – 9) SECTION 2 : NOMINATION DANS LES…

TITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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| LE STATUT DES MEMBRES DU CORPS DIPLOMATIQUE

ARTICLE 1 Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n°2023-895 du 23 novembre 2023 portant Statut du Corps diplomatique. ARTICLE 2 Le présent décret s’applique aux membres du Corps diplomatique, tel que défini à l’article 3 de la loi n°2023-895 du 23 novembre 2023 susvisée. Il s’applique également, dans certaines de ses dispositions, aux personnalités autres que les membres du Corps diplomatique, qui sont nommées dans les fonctions d’ambassadeur.

L’ORDONNANCE QUI MODIFIE LE CODE MARITIME

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| LE CODE DE LA MARINE MARCHANDE

(ORDONNANCE N° 2025-562 DU 2 JUILLET 2025 PORTANTMODIFICATION DE L’ARTICLE 803 DE LA LOI N° 2017-442 DU 30 JUIN 2017 PORTANT CODE MARITIME) ARTICLE 1 L’article 803 de la loi no 2017442 du 30 juin 2017 susvisée est modifié ainsi qu’il suit: ARTICLE 803 NOUVEAU L’armateur est toute personne morale qui exploite un ou plusieurs navires en son nom. soit à titre de propriétaire, soit à un autre titre lui attribuant l’usage du ou desdits navires. L’armateur…

LE SYSTÈME DE FACTURATION NORMALISEE ELECTRONIQUE

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(ARRÊTE N° 0337/MFB/DGI/DLCD/SDL/bke DU 09 MAI 2025 PORTANT MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU SYSTÈME DE FACTURATION NORMALISEE ELECTRONIQUE) ARTICLE PREMIER Le présent arrêté fixe les modalités d’édition et de gestion de la facture normalisée électronique (FNE) et du reçu normalisé électronique (RNE), en application des dispositions des articles 384, 385 et suivants du Code général des Impôts (CGI) et des articles 144 et suivants du Livre de Procédures fiscales (LPF). ARTICLE 2 La facture normalisée…

CHAPITRE IV : FRAIS DE LOCATION ET ENTRETIEN

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ARTICLE 21 Les clients en moyenne et haute tension sont assujettis à des frais de location comptage fixés comme suit : HTAS = 15 530 FCFA/mois (TTC) HTAP = 23 045 FCFA/mois (TTC) HTASP = 41 450 FCFA/mois (TTC) où : HTAS désigne tableau de comptage HTA posé en Secondaire (après le transformateur) HTAP désigne tableau de comptage HTA posé en Primaire (avant le transformateur) HTASP désigne tableau de comptage HTA posé en Spécial Primaire ARTICLE 22…

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

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ARTICLE 26 L’administration publique et les communes ne sont pas assujetties à la redevance RTI, conformément à l’article 20 de l’annexe fiscale à la loi de finance n° 96-218 du 13 mars 1996. ARTICLE 27 Les clients bénéficiaires d’abattement sur les factures d’électricité doivent s’acquitter du montant total de leurs factures auprès du Concessionnaire (Exploitant depuis 2021) du service public de l’électricité. Après règlement de l’intégralité de leur facture, ces clients munis de la preuve du…

CHAPITRE V : PENALITES

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ARTICLE 24 Les paramètres de calcul de la pénalité de dépassement de puissance sont fixés comme suit : TANGENTE PHI (TG Ø) FORMULES Tg Ø < = 0,62 0,62 < Tg Ø < = 0,75 0,75 < Tg Ø 1,6 x Prime fixe unitaire mensuelle x (Puissance maximale atteinte – puissance souscrite 3,2 x Prime fixe unitaire mensuelle x (Puissance maximale atteinte – puissance souscrite 4,2 x Prime fixe unitaire mensuelle…

POUR VOS DROITS

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CHAPITRE 1 : COMPOSITION DU CORPS DIPLOMATIQUE

DÉCRET D’APPLICATION DE LA LOI PORTANT STATUT DU CORPS DIPLOMATIQUE

TITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

L’ORDONNANCE QUI MODIFIE LE CODE MARITIME

LE SYSTÈME DE FACTURATION NORMALISEE ELECTRONIQUE

CHAPITRE IV : FRAIS DE LOCATION ET ENTRETIEN

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

CHAPITRE V : PENALITES