Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

 ARTICLE 22 Le Conseil constitutionnel peut être saisi par voie d’action ou par voie d’exception. Il est saisi par voie d’action avant l’entrée en vigueur de la loi. Il est saisi par voie d’exception après la promulgation de la loi. Les projets ou propositions de loi et les projets d’ordonnance peuvent être soumis au Conseil constitutionnel pour avis. Le Conseil constitutionnel constate, par une décision motivée, le caractère législatif ou réglementaire des dispositions qui lui sont soumises. ARTICLE 23…

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ARTICLE 21 La saisine du Conseil constitutionnel est faite par requête écrite comportant l’identité et l’adresse du demandeur. La requête est datée et signée par le demandeur ou son représentant dûment mandaté. Elle est accompagnée de toutes les pièces justificatives, notamment le ou les textes de loi qui la fondent. Elle doit contenir un exposé sommaire des faits, des motifs et des moyens invoqués. La requête en dix exemplaires originaux ainsi que les pièces justificatives sont déposées ou transmises…

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ARTICLE 14 Le Conseil constitutionnel se réunit sur convocation de son Président. En cas d’empêchement, le Président est suppléé par le membre le plus ancien. ARTICLE 15 A la demande du Président, les membres du Conseil sont convoqués par tous moyens par le secrétaire général qui avise les parties intéressées. Le Conseil constitutionnel siège en toutes matières à huis clos. En matière électorale, les parties, leurs représentants, les experts et conseils, participent aux débats. Dans les autres matières, le…

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ARTICLE 3 Le Conseil constitutionnel se compose : d’un Président ; des anciens Présidents de la République qui en sont membres de droit, sauf renonciation expresse de leur part ; de six conseillers désignés à raison de trois par le Président de la République, deux par le Président de l’Assemblée nationale et un par le Président du Sénat. ARTICLE 4 Les membres du Conseil constitutionnel, autres que les membres de droit, sont nommés par décret du Président de la…

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ARTICLE 1 La présente loi organique fixe, conformément à l’article 136 de la Constitution, les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel, la procédure et les délais qui lui sont impartis pour statuer.   ARTICLE 2 Le Conseil constitutionnel est une juridiction constitutionnelle. Il est indépendant et impartial. Le Conseil constitutionnel est l’organe régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics. Le Conseil constitutionnel est juge de la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel est…

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