ARTICLE 19
Les activités d’organisation du CQM, notamment la mise en place et le fonctionnement des organes, l’acquisition de la matière d’œuvre, des équipements des centres d’examen, le renforcement de capacités des acteurs, l’ingénierie de certification et les frais liés à l’organisation des sessions des examens de certification sont financées par :
- la taxe d’apprentissage versée par les entreprises ;
- la contribution de la Chambre nationale des Métiers ;
- les droits d’inscription des apprentis ;
- les subventions de l’État;
- les fonds dédiés à la Formation professionnelle ;
- la contribution des collectivités territoriales ;
- l’appui des partenaires techniques et financiers ;
- les divers dons et legs.
ARTICLE 20
Les acteurs qui prennent part à l’organisation et au déroulement de l’examen du CQM ont droit aux indemnités et avantages prévus par les textes en vigueur régissant les examens de la Formation professionnelle.
ARTICLE 21
Les artisans et les entreprises qui participent à la mise en œuvre du dispositif du CQM, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, conformément aux dispositions en vigueur, notamment l’article 111 bis du Code général des Impôts.