Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 159 Pour l’application de l’article 1 si l’acte de naissance n’indique que l’année de naissance, celle-ci sera considérée comme étant intervenue le 31 décembre de ladite année. Si le mois est précisé, elle sera considérée comme étant intervenue le dernier jour dudit mois.

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ARTICLE 1 Le mariage est l’union d’un homme et d’une femme célébrée par devant l’officier de l’état civil.

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SECTION 1 : DES CONDITIONS A REUNIR DANS LA PERSONNE DES EPOUX ARTICLE 2 L’homme et la femme avant dix-huit (18) ans révolus ne peuvent contracter mariage.   ARTICLE 3 Nul ne peut contracter un nouveau mariage avant la dissolution du précédent constatée soit par une décision devenue définitive, soit par un acte de décès. Au cas où le mariage est dissous par le divorce ou annulé, une nouvelle union ne peut être contractée avant l’accomplissement des formalités de…

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ARTICLE 8 Lorsqu’un fait, susceptible de constituer un empêchement au mariage, est porté à la connaissance de l’officier de l’état civil compétent pour procéder à la célébration, il doit surseoir à celle-ci et en aviser, dans les quarante-huit (48) heures, le procureur de la République lequel peut, soit lui demander de passer outre, soit s’opposer au mariage Le procureur de la République peut également former opposition au mariage lorsqu’un empêchement est porté directement à sa connaissance.   ARTICLE 9…

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ARTICLE 13 Le mariage est obligatoirement célébré par un officier de l’état civil.   ARTICLE 14 Seul le mariage célébré par un officier de l’état civil a des effets légaux.   SECTION 1 : FORMALITES PRELIMINAIRES ARTICLE 15 Dix (10) jours francs au moins avant la date fixée pour la célébration du mariage, chacun des futurs époux doit remettre à l’officier de l’état civil compétent pour y procéder : 1°) un extrait de son acte de naissance ou une…

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SECTION 1 : DES NULLITES ABSOLUES ARTICLE 26 Doivent être annulés, les mariages célébrés : 1°) au mépris des règles fixées par les articles 1, 2, 3 alinéa 1, 4 alinéa I et 7 ; 2°) en violation de l’article 20.   ARTICLE 27 L’action en nullité fondée sur les dispositions de l’article précédent est exercée : 1°) par les époux eux-mêmes ; 2°) par toute personne qui y a intérêt ; 3°) par le ministère public. Dans tous…

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