CHAPITRE 10 : DISPOSITIONS FINALES (CHAPITRE 9 CERTAINEMENT) (2019)

ARTICLE 160

La loi n° 70-483 du 3 août 1970 sur la minorité est abrogée.

 

ARTICLE 161

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire ct exécutée comme loi de l’Etat.