Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 30 II est interdit au pharmacien de porter atteinte au principe du libre choix du pharmacien par les malades en octroyant directement ou indirectement à certains d’entre eux, des avantages que la loi ne leur aurait pas explicitement dévolus. II doit s’abstenir de tout acte de concurrence déloyale. ARTICLE 31 II est interdit au pharmacien de solliciter la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de sa profession, même lorsque ces procédés et moyens ne…

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ARTICLE 42 Le pharmacien est au service du public, II doit faire preuve du même dévouement envers toutes les personnes qui ont recours à son art. Sauf ordre écrit des autorités compétentes, le pharmacien doit demeurer à son poste quand l’intérêt du public l’exige. ARTICLE 43 Le secret professionnel s’impose à tout pharmacien, sauf dérogation établie par la loi. Tout pharmacien doit, en outre, veiller à ce que ses collaborateurs soient informés de leurs obligations en matière de secret…

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ARTICLE 48 II est interdit au pharmacien de délivrer un médicament non autorisé à la commercialisation et à la dispensation en Côte d’Ivoire. Le pharmacien ne doit vendre aucun remède secret. ARTICLE 49 Le pharmacien doit assurer, dans son intégralité, l’acte de dispensation du médicament, associant à sa délivrance : l’analyse pharmaceutique de l’ordonnance médicale, si elle existe ; la préparation éventuelle des doses à administrer ; la mise à disposition des informations et des conseils nécessaires au bon…

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ARTICLE 55 Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux pharmaciens d’officine et aux pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur ainsi qu’à ceux qui exercent dans tous les autres organismes habilités à distribuer des médicaments. ARTICLE 56 L’exploitation d’une officine de pharmacie est incompatible avec l’exercice d’une autre profession, notamment avec celle de médecin, de chirurgien-dentiste, de vétérinaire, d’infirmier, de sage-femme, même si l’intéressé est pourvu des diplômes correspondants. Le pharmacien ne peut être propriétaire ou copropriétaire que…

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ARTICLE 76 Le pharmacien responsable d’un établissement pharmaceutique est personnellement responsable du respect des dispositions ayant trait à son activité, sans préjudice le cas échéant, de la responsabilité solidaire de la société. ARTICLE 77 Le pharmacien responsable d’un établissement de fabrication, d’importation, d’exportation et de distribution en gros de médicaments doit veiller au respect de l’éthique professionnelle ainsi que de toutes les prescriptions édictées dans l’intérêt de la santé publique. II doit, en outre, veiller à définir avec précision…

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ARTICLE 81 Dans l’exercice de ses fonctions, le pharmacien biologiste doit veiller au respect de l’éthique professionnelle et de toutes les prescriptions édictées dans l’intérêt de la santé publique. Le pharmacien accomplit sa mission en mettant en œuvre les méthodes scientifiques appropriées et, s’il y a lieu, en se faisant aider d’avis éclairés. Le pharmacien doit surveiller, avec soin, l’exécution des examens qu’il ne pratique pas lui-même. Le pharmacien doit, dans le cas d’un contrat de collaboration entre laboratoires,…

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ARTICLE 87 Le pharmacien doit entretenir de bons rapports avec les membres du corps médical, les membres des autres professions de santé ainsi que les vétérinaires et respecter leur indépendance professionnelle. ARTICLE 88 Le pharmacien doit, vis-à-vis de sa clientèle, éviter tous agissements tendant à nuire aux praticiens mentionnés à l’article 96 de la présente loi. ARTICLE 89 Tout projet de contrat d’association entre un ou plusieurs pharmaciens, d’une part, et un ou plusieurs membres d’une ou plusieurs des…

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ARTICLE 90 La violation des dispositions des articles 43 et 49 de la présente loi constitue une infraction punie d’un emprisonnement de 15 jours à 6 mois et d’une amende de 100.000 à 500.000 francs, ou de l’une de ces deux peines seulement. ARTICLE 91 La violation des dispositions des articles 41, 56, 66, et 74 de la présente loi constitue une infraction punie d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000…

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