ARTICLE 1 Au sens de la présente loi, on entend par : carton : tout contenant, réceptacle ou papier d’emballage à l’intérieur duquel se trouvent plusieurs cartouches d’un produit du tabac vendu ou exposé à la vente ; cartouche : tout contenant, réceptacle ou papier d’emballage dans lequel un produit du tabac est vendu ou exposé à la vente ; cigarette électronique : un dispositif électromécanique ou électronique générant un aérosol destiné à être inhalé et…
ARTICLE 14 Le ministre de l’Emploi et de la Protection sociale est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
ARTICLE 9 Lorsque le représentant des travailleurs au Comité de santé et sécurité au travail alerte l’employeur en application de l’article 5 du présent décret, il consigne son avis par écrit sur un registre spécial dont les pages sont numérotées et authentifiées par le cachet du comité. Cet avis est daté et signé. Il indique : les postes de travail concernés par le danger constaté ; la nature du danger ; les nom et prénoms des travailleurs exposés. …
ARTICLE 2 Tout travailleur ou groupe de travailleurs a le droit de se retirer de toute situation présentant un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé ou celle d’autrui. ARTICLE 3 Le danger grave et imminent s’entend d’une menace susceptible de provoquer une atteinte à l’intégrité physique ou à la santé du travailleur dans un délai rapproché. ARTICLE 4 L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait,…
ARTICLE 1 En application des articles 41.4, 41.5, 41.6 du Code duJ travail, le présent décret fixe les règles relatives au devoir d’alerte et au droit de retrait en cas de danger grave et imminent.
(DECRET N° 2020-956 DU 9 DECEMBRE 2020 RELATIF AU DEVOIR D’ALERTE ET AU DROIT DE RETRAIT EN CAS DE DANGER GRAVE ET IMMINENT) CHAPITRE 1 : DISPOSITION GENERALE CHAPITRE 2 : PRINCIPES GENERAUX CHAPITRE 3 : CONDITIONS D’EXERCICE DU DEVOIR D’ALERTE ET DU DROIT DE RETRAIT CHAPITRE 4 : DISPOSITION FINALE
(LOI N° 2019-987 DU 27 NOVEMBRE 2019 RELATIVE A L’ADOPTION) LA LOI RELATIVE A L’ADOPTION DE 1964 : LOI ABROGEE CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 17) CHAP. 2 : ADOPTION SIMPLE (ART. 18 – 25) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAP. 3 :ADOPTION PLENIERE (ART. 26 – 29) CHAP. 4 : ADOPTION INTERNATIONALE (ART. 30 – 35) CHAP. 5 : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (ART. 36 – 38)
ARTICLE 36 Les dispositions prévues par la présente loi sont d’ordre public. ARTICLE 37 La présente loi abroge la loi n° 64-378 du 7 octobre 1964 relative à l’adoption, telle que modifiée et complétée par la loi n° 83-802 du 2 août 1983 et la loi n° 64-381 du 7 octobre 1964 relative aux dispositions diverses applicables aux matières régies par la loi sur l’adoption. ARTICLE 38 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de…