LOIS ARTICLE PAR ARTICLE – Page 255

EXTRAIT DU CODE MARITIME ARTICLE 861 Est courtier maritime, toute personne morale qui, moyennant rémunération, met en rapport des personnes désireuses de conclure des contrats d’affrètement, de transports maritimes, d’achat et de vente de navire ou tous autres contrats relatifs au commerce ou à la navigation maritimes. Le contrat de courtage maritime est conclu par écrit. ARTICLE 862 Le courtier peut recevoir mandat de promettre et de stipuler au nom et pour le compte de l’une ou de toutes…

LE MANUTENTIONNAIRE

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EXTRAIT DU CODE MARITIME ARTICLE 851 Est manutentionnaire, toute personne morale de droit ivoirien qui effectue par quelque moyen que ce soit, contre rémunération, les opérations de chargement, d’arrimage, de désarrimage et de déchargement des marchandises de toute nature, les opérations de mise et de reprise desdites marchandises sous hangar, sur terre-plein, dans les magasins, sur parc à bois ou sur les terminaux. Le manutentionnaire peut aussi assurer, pour le compte du navire, du chargeur ou du réceptionnaire, la…

LE CONSIGNATAIRE

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| LES PROFESSIONS ET ACTIVITES

EXTRAIT DU CODE MARITIME SECTION 1 : LE CONSIGNATAIRE DU NAVIRE ARTICLE 836 Est consignataire du navire, toute personne morale de droit ivoirien qui, en vertu d’un mandat de l’armateur, de l’affréteur ou du capitaine s’engage à effectuer, moyennant une rémunération, pour les besoins et le compte du navire, de l’équipage ou de l’expédition maritime, les opérations que le capitaine n’accomplit pas lui-même, ainsi que d’autres opérations habituellement attachées au séjour du navire dans un port. ARTICLE 837 Un…

TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION

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| CODE MARITIME

ARTICLE 1 Les dispositions de la présente loi sont applicables à toutes les activités maritimes civiles et marchandes se déroulant dans les eaux maritimes, les lagunes, fleuves et plans d’eau en communication avec la mer et dans les ports sous réserve des textes spécifiques et des conventions réglementant les activités portuaires. ARTICLE 2 La présente loi s’applique aux navires immatriculés en Côte d’Ivoire ainsi qu’aux gens de mer ivoiriens ou étrangers, travailleurs assimilés et passagers qui y embarquent. Les…

TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE MARITIME

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| CODE MARITIME

ARTICLE 4 Au sens de la présente loi, on entend par : affaires maritimes : l’administration maritime du ministère chargé de l’application de la présente loi ; autorité maritime administrative : le ministre chargé des Affaires maritimes ou les services compétents du ministère en charge des Affaires maritimes. ARTICLE 5 Au niveau local, les chefs des services extérieurs du ministère chargé des Affaires maritimes représentent l’autorité maritime administrative. ARTICLE 6 A l’étranger, on entend par autorité maritime, l’ambassadeur ou…

TITRE 1 : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX

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| CODE MARITIME

ARTICLE 15 Les domaines publics maritime, lagunaire et fluvial sont inaliénables, imprescriptibles et insaisissables. ARTICLE 16 Les domaines publics maritime lagunaire et fluvial peuvent toutefois faire l’objet de concession ou d’autorisation d’occupation temporaire. Si un bien, avant son incorporation au domaine public, est grevé d’une servitude quelconque au profit d’une collectivité ou d’un particulier, cette servitude continue à condition qu’elle ne soit pas contraire à l’affectation du bien. Les charges de voisinage supportées par les propriétés voisines au domaine…

CHAPITRE 1 : LA CONSISTANCE ET LA DELIMITATION

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| CODE MARITIME

SECTION 1 : LA CONSISTANCE ARTICLE 17 Le domaine public maritime est composé du domaine public naturel et du domaine public artificiel. Le domaine public naturel comprend : la mer territoriale, son sol et son sous-sol s’étendant à douze milles marins à partir de la ligne de base ainsi que les espaces s’étendant entre la ligne de base et le rivage ; les parties du rivage de la mer alternativement couvertes et découvertes par les eaux de la mer…

CHAPITRE 2 : L’EXPLOITATION

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| CODE MARITIME

SECTION 1 : LES GENERALITES ARTICLE 20 Les titres et autorisations relatifs aux concessions ou aux occupations temporaires des domaines publics maritime, fluvial et lagunaire, sont délivrés par arrêté du ministre chargé des Affaires maritimes et portuaires, après avis d’une commission interministérielle dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont déterminés par décret pris en Conseil des ministres. Le domaine public maritime mentionné à l’alinéa précédent ne comprend pas les ports maritimes qui sont régis par des textes…

POUR VOS DROITS

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LE COURTIER MARITIME

LE MANUTENTIONNAIRE

LE CONSIGNATAIRE

TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION

TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE MARITIME

TITRE 1 : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX

CHAPITRE 1 : LA CONSISTANCE ET LA DELIMITATION

CHAPITRE 2 : L’EXPLOITATION