LOIS ARTICLE PAR ARTICLE – Page 252

ARTICLE 151 MARCHES PASSES, EXECUTES, CONTRÔLES, OU REGLES EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT CODE Sont exclus de manière temporaire ou définitive de la participation à toute procédure de marché public, en fonction de la gravité de la faute commise, les fonctionnaires, agents publics ou privés relevant des personnes physiques ou morales mentionnées à l’article 2 du présent Code dont la responsabilité est engagée pour tout marché public dans le cadre de la passation, de l’exécution, du contrôle, du…

CHAPITRE 2 : SANCTIONS DES VIOLATIONS COMMISES PAR LES CANDIDATS, SOUMISSIONNAIRES OU TITULAIRES (2019)

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| LE CODE DES MARCHES PUBLICS

ARTICLE 154 INEXACTITUDES DELIBEREES Les inexactitudes délibérées dans les attestations ou justifications contenues dans une offre entraînent l’élimination du soumissionnaire de la concurrence en cours et son exclusion temporaire ou définitive de toute participation aux marchés publics, de même que l’annulation de la décision d’attribution si celle-ci avait été déjà prise. Lorsque les inexactitudes délibérées contenues dans une offre sont constatées après notification du marché, l’autorité contractante peut, sans mise en demeure préalable et aux torts, frais et risques…

TITRE XI : DISPOSITIONS DIVERSE, TRANSITOIRE ET FINALE (2019)

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| LE CODE DES MARCHES PUBLICS

ARTICLE 157 DELAIS Les délais prévus au présent Code sont francs, sauf lorsqu’ ils sont exprimés en jours ouvrables. ARTICLE 158 DISPOSITIONS TRANSITOIRES Toutes les procédures de passation des marchés publics en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance, à l’exception de la planification, demeurent régies par les dispositions du décret n° 2009-259 du 06 août 2009 portant Code des marchés publics, tel que modifié par les décrets n° 2014-306 du 27 mai 2014 et…

LE DECRET D’APPLICATION DU CODE DES INVESTISSEMENTS (2018) – (DECRET EN VIGUEUR)

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(DECRET N° 2018-647 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE L’ORDONNANCE N° 2018-646 DU 1er AOÛT 2018 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE 2 : ACTIVITÉS EXCLUES CHAPITRE 3 : OBLIGATIONS FISCALES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES CHAPITRE 4 : PROCÉDURES LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAPITRE. 5 : RÉALISATION DU PROGRAMME D’INVESTISSEMENT ET AVANTAGES ACCORDES AUX ENTREPRISES CHAPITRE 6 : ZONES D’INVESTISSEMENT CHAPITRE 7 : PLATEFORME DE COLLABORATION CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES CHAPITRE 9 : DISPOSITIONS…

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

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ARTICLE 1 Le présent décret fixe les modalités d’application de l’ordonnance n° 2018-646 du 1er août 2018 susvisée. ARTICLE 2 L’agence chargée de la promotion des investissements est l’interlocuteur unique des investisseurs étrangers et nationaux porteurs de projets qui souhaitent réaliser leurs investissements en Côte d’Ivoire. A cet égard, tous les investisseurs privés sont orientés vers son guichet unique.

CHAPITRE 2 : ACTIVITES EXCLUES

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ARTICLE 3 Les activités ci-après sont exclues des avantages du Code des Investissements : chasse et activités annexes ; production de charbon de bois ; cueillette ; extraction de charbon et de lignite ; extraction d’hydrocarbures ; extraction de minerais de fer ; extraction de minerais de métaux non ferreux ; activités extractives ; fabrication de produits à base de tabac ; promotion immobilière ; construction de bâtiments complets ; activités spécialisées de construction notamment : démolition et préparation…

CHAPITRE 3 : OBLIGATIONS FISCALES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES

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ARTICLE 4 Le bénéfice des avantages liés au régime de déclaration et au régime d’agrément à l’investissement est subordonné au respect par l’entreprise de l’ensemble de ses obligations fiscales, sociales et environnementales, conformément à la législation en vigueur. ARTICLE 5 Les entreprises qui bénéficient des avantages liés au régime de déclaration et au régime d’agrément à l’investissement sont tenues de fournir, chaque année, à l’Agence chargée de la promotion des investissements, un rapport sur leurs pratiques de responsabilité…

CHAPITRE 4 : PROCEDURES

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| LE CODE DES INVESTISSEMENTS

SECTION 1 : PROCEDURE RELATIVE AU REGIME DE DECLARATION ARTICLE 9 Le régime de déclaration s’applique aux investissements réalisés au titre de la création d’activités. Les avantages accordés dans ce régime concernent exclusivement la phase d’exploitation. L’investissement dont la mise en exploitation n’est pas effective peut faire l’objet d’une demande de déclaration d’investissement auprès de l’agence chargée de la promotion des investissements. ARTICLE 10 Pour bénéficier des avantages liés au régime de déclaration, les entreprises sont tenues de déposer…

POUR VOS DROITS

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CHAPITRE 1 : SANCTIONS DES VIOLATIONS COMMISES PAR LES AGENTS PUBLICS (2019)

CHAPITRE 2 : SANCTIONS DES VIOLATIONS COMMISES PAR LES CANDIDATS, SOUMISSIONNAIRES OU TITULAIRES (2019)

TITRE XI : DISPOSITIONS DIVERSE, TRANSITOIRE ET FINALE (2019)

LE DECRET D’APPLICATION DU CODE DES INVESTISSEMENTS (2018) – (DECRET EN VIGUEUR)

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 2 : ACTIVITES EXCLUES

CHAPITRE 3 : OBLIGATIONS FISCALES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES

CHAPITRE 4 : PROCEDURES