Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 21 La durée de réalisation de l’investissement est fixée à vingt-quatre (24) mois, à compter de la date du certificat de déclaration d’investissement ou du certificat d’agrément à l’investissement. Toutefois, par décision du comité d’agrément, il peut être accordé à l’investisseur qui justifie d’un début de réalisation de son projet d’investissement à hauteur d’au moins 66 % du montant agréé du projet, une prorogation qui ne peut excéder vingt-quatre (24) mois. Cette prorogation commence à courir à compter…

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ARTICLE 27 Le territoire ivoirien est divisé en trois zones d’investissement comme suit : zone A : district d’Abidjan ; zone B : chefs-lieux de légions, Bonoua et Grand-Bassam ; zone C : autres agglomérations hors zone A et B. L’agence chargée de la promotion des investissements publie dans une note d’information ou un bulletin d’informations, la liste nominative des agglomérations concernées.

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ARTICLE 28 La plateforme de collaboration prévue à l’article 39 de l’ordonnance no 2018-646 du 1er août 2018 susvisée, est créée à l’initiative de l’agence chargée de la promotion des investissements. Elle doit obligatoirement réunir toutes les structures publiques et privées qui interviennent dans les processus d’investissement en Côte d’Ivoire. La plateforme est présidée par le directeur général de l’agence chargée de la promotion des investissements. Elle est organisée sur la base de commissions de travail, qui tiennent compte…

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ARTICLE 29 Les activités d’extension, de diversification, de modernisation ou d’intégration doivent faire l’objet d’une comptabilité analytique distincte. La diversification consiste en la fabrication d’un produit nouveau ou en la création d’une nouvelle branche d’activité par une entreprise déjà existante, impliquant l’acquisition de nouveaux matériels. L’extension est l’accroissement de la capacité de production d’une entreprise indépendamment de la nature de ses activités. L’intégration est la réalisation d’une activité étroitement liée à l’activité précédente par le processus ou les produits…

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ARTICLE 37 L’investisseur en phase d’investissement qui bénéficie des dispositions de l’ordonnance no 2012-487 du 7 juin 2012 portant Code des Investissements, peut solliciter avant la fin de la phase de l’investissement, le bénéfice des dispositions de l’ordonnance n o 2018-646 du 1er août 2018 portant Code des Investissements. Pour bénéficier de ces mesures, l’investisseur doit introduire un dossier auprès de l’agence chargée de la promotion des investissements comprenant les pièces suivantes : une demande suivant un modèle fourni…

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ARTICLE 1 (ORD. N° 2019-1088 DU 18/12/2019) Au sens du présent Code, on entend par : a) Agence chargée de la promotion des investissements : organisme mandaté par l’Etat pour assurer la promotion des investissements en Côte d’Ivoire ; b) Certificat d’agrément à l’investissement : acte délivré à l’investisseur, en régime d’agrément, qui établit qu’il est bénéficiaire des avantages du Code des Investissements en phase d’implantation ; c) Certificat de déclaration d’investissement : acte délivré à l’investisseur en régime…

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ARTICLE 9 Il est créé deux régimes d’incitations fiscales : le régime de déclaration ; le régime d’agrément. CHAPITRE 1 : REGIME DE DECLARATION SECTION I : CHAMP D’APPLICATION ARTICLE 10 Le régime de déclaration s’applique aux investissements réalisés au titre de la création d’activités. Les avantages accordés dans ce régime concernent exclusivement la phase d’exploitation, et il est délivré à l’investisseur un certificat de déclaration d’investissement. Les procédures applicables sont définies par décret. SECTION 2 : AVANTAGES ACCORDES…

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