Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

(CIRCULAIRE N° 002/MJDH/CAB DU 26 JAN 2017 RELATIVE A LA REPRESSION DES HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES EN MATIERE D’ACCIDENTS DE LA VOIE PUBLIQUE) … La présente circulaire a pour objet d’inviter les Procureurs Généraux près les Cours d’Appel à veiller à la stricte application de la loi pénale relative à la poursuite et à la répression des blessures involontaires graves et homicides involontaires causés par les accidents de la voie publique. J’invite donc notamment les Procureurs de la République…

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ARTICLE 1 Le présent arrêté a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre des mesures fiscales du Plan de Riposte à la Pandémie de Coronavirus (Covid19), prévues par l’ordonnance n2020-357 du 8 avril 2020.   ARTICLE 2 Les entreprises visées par l’ordonnance citée à l’article 1 ci-dessus bénéficient, conformément aux dispositions de ladite ordonnance, d’un moratoire de trois (3) mois pour le paiement des impôts et taxes suivants :  le deuxième tiers de l’impôt sur…

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ARTICLE 1 Les entreprises qui éprouvent des difficultés de trésorerie bénéficient d’un moratoire de trois (3) mois pour le paiement des impôts et taxes suivants : l’impôt sur les bénéfices, au titre du versement du deuxième tiers de cet impôt ; la contribution des patentes, en ce qui concerne le versement de la deuxième tranche de cette contribution ; l’impôt synthétique, pour les cotisations au titre des mois d’avril, de mai et de juin 2020 ; les contributions à…

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ARTICLE 1 Sont exonérés des droits ct taxes de douanes et de tout prélèvement perçu à l’importation, les équipements de santé, produits, matériels et autres intrants sanitaires entrant dans le cadre de la lutte contre la maladie à coronavirus (COV ID- 19), à compter du 6 avril jusqu’au 6 juillet 2020.   ARTICLE 2 La liste des équipements et produits mentionnés à l’article 1 est précisée par arrêté du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du…

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ARTICLE 1 Les délais de procédure fixés par les textes en vigueur, notamment aux fins de saisine, de jugement, de prescription, de péremption d’instance, d’exercice des voies de recours et d’exécution des décisions, dans toutes les procédures judiciaires, contentieuses ou non, sont suspendus pour une période de deux (2) mois à compter du 23 mars 2020.   ARTICLE 2 Les délais administratifs sont oralement suspendus pendant la période sus-indiquée lorsque leur inobservation résulte de l’impossibilité d’obtenir des documents devant…

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ARTICLE 1 En raison de la pandémie de la maladie à Coronavirus, les procédures d’expulsion des locataires des baux à usage d’habitation sur le fondement des articles 442 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitat sont suspendues pendant la période du 1er avril au 30 juin 2020.   ARTICLE 2 En raison de la pandémie de la maladie à Coronavirus et par dérogation à l’article 423 suivants du Code de la Construction et de l’Habitat, la…

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