Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 122 La promotion est le passage d’un grade au grade immédiatement supérieur. La promotion est acquise selon les conditions de durée, de notation et de discipline suivantes : avoir effectué six (6) années dans chacun des grades ; avoir obtenu une note d’au moins 12/20 pour chacune des deux (2) années de référence ; n’avoir fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire de second degré durant le déroulement de sa carrière dans chacun des grades. Après délibération, la Commission propose…

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ARTICLE 118 L’avancement est le passage d’un échelon à un autre à l’intérieur du même grade.       ARTICLE 119 L’avancement d’échelon est acquis après deux (2) années dans l’échelon initial et l’obtention d’une note d’au moins 12/20 pour chacune des deux (2) années de référence. Après délibérations, la Commission d’Avancement et de Promotion propose le tableau d’avancement d’échelon des membres du Corps diplomatique. Le tableau d’avancement est publié par arrêté du ministre chargé des Affaires étrangères et…

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ARTICLE 113 Il est attribué, chaque année, à tout membre du Corps diplomatique, en activité ou en détachement, une note en vue de son inscription au tableau d’avancement et sur les listes d’aptitude. La notation porte sur l’évaluation des services accomplis du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Elle produit ses effets au cours de l’année civile. La notation du membre du Corps diplomatique a lieu du 1er janvier au 28 février de…

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ARTICLE 107 La Commission d’Avancement, de Promotion et de Discipline comprend deux organes : la Commission d’Avancement et de Promotion ; la Commission de discipline.       ARTICLE 108 La Commission d’Avancement et de Promotion comprend treize membres, dont neuf membres titulaires et quatre membres suppléants répartis comme suit : Président : le secrétaire général du ministère en charge des Affaires étrangères; 1er vice-président : le directeur de Cabinet du ministre chargé des Affaires étrangères ; 2ème vice-président…

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ARTICLE 104 La Commission d’Avancement, de Promotion et de Discipline est compétente pour connaître des mérites et des fautes commises par tout membre du Corps diplomatique. Les décisions de la Commission d’Avancement, de Promotion et de Discipline sont motivées et soumises à l’approbation du ministre chargé des Affaires étrangères.     ARTICLE 105 En matière d’avancement et de promotion, la Commission d’Avancement, de Promotion et de Discipline est compétente pour : recevoir et analyser les notes et appréciations attribuées…

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ARTICLE 103 Il est créé une Commission, dénommée « Commission d’Avancement, de Promotion et de Discipline », en abrégé C.A.P.D.

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ARTICLE 101 La qualité de membre du Corps diplomatique est incompatible avec : les fonctions dans les instances dirigeantes d’une organisation politique; l’exercice d’un mandat électif; l’exercice, à titre professionnel, d’une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Le membre du Corps diplomatique ne peut exercer les activités incompatibles qu’en position de disponibilité.       ARTICLE 102 Tout manquement aux obligations et incompatibilités prévues au chapitre 2 ci-dessus, constitue une faute passible de sanctions disciplinaires prévues…

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ARTICLE 90 Outre les obligations définies par la loi n°2023-895 du 23 novembre 2023 susvisée, le membre du Corps diplomatique est soumis aux obligations fixées par le présent décret.       ARTICLE 91 Avant de rejoindre son poste d’affectation, l’ambassadeur, chef de Mission diplomatique ou de Poste consulaire, prête serment devant le Président de la République au cours d’une cérémonie en ces termes: « Je jure de servir la Côte d’Ivoire ma Patrie, avec honneur. fidélité et dévouement,…

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