(ORDONNANCE N° 2025-562 DU 2 JUILLET 2025 PORTANTMODIFICATION DE L’ARTICLE 803 DE LA LOI N° 2017-442 DU 30 JUIN 2017 PORTANT CODE MARITIME) ARTICLE 1 L’article 803 de la loi no 2017442 du 30 juin 2017 susvisée est modifié ainsi qu’il suit: ARTICLE 803 NOUVEAU L’armateur est toute personne morale qui exploite un ou plusieurs navires en son nom. soit à titre de propriétaire, soit à un autre titre lui attribuant l’usage du ou desdits navires. L’armateur…
(ARRÊTE N° 0337/MFB/DGI/DLCD/SDL/bke DU 09 MAI 2025 PORTANT MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU SYSTÈME DE FACTURATION NORMALISEE ELECTRONIQUE) ARTICLE PREMIER Le présent arrêté fixe les modalités d’édition et de gestion de la facture normalisée électronique (FNE) et du reçu normalisé électronique (RNE), en application des dispositions des articles 384, 385 et suivants du Code général des Impôts (CGI) et des articles 144 et suivants du Livre de Procédures fiscales (LPF). ARTICLE 2 La facture normalisée…
ARTICLE 21 Les clients en moyenne et haute tension sont assujettis à des frais de location comptage fixés comme suit : HTAS = 15 530 FCFA/mois (TTC) HTAP = 23 045 FCFA/mois (TTC) HTASP = 41 450 FCFA/mois (TTC) où : HTAS désigne tableau de comptage HTA posé en Secondaire (après le transformateur) HTAP désigne tableau de comptage HTA posé en Primaire (avant le transformateur) HTASP désigne tableau de comptage HTA posé en Spécial Primaire ARTICLE 22…
ARTICLE 26 L’administration publique et les communes ne sont pas assujetties à la redevance RTI, conformément à l’article 20 de l’annexe fiscale à la loi de finance n° 96-218 du 13 mars 1996. ARTICLE 27 Les clients bénéficiaires d’abattement sur les factures d’électricité doivent s’acquitter du montant total de leurs factures auprès du Concessionnaire (Exploitant depuis 2021) du service public de l’électricité. Après règlement de l’intégralité de leur facture, ces clients munis de la preuve du…
ARTICLE 24 Les paramètres de calcul de la pénalité de dépassement de puissance sont fixés comme suit : TANGENTE PHI (TG Ø) FORMULES Tg Ø < = 0,62 0,62 < Tg Ø < = 0,75 0,75 < Tg Ø 1,6 x Prime fixe unitaire mensuelle x (Puissance maximale atteinte – puissance souscrite 3,2 x Prime fixe unitaire mensuelle x (Puissance maximale atteinte – puissance souscrite 4,2 x Prime fixe unitaire mensuelle…
SECTION 1 : TARIFS EN MOYENNE TENSION (MT) ARTICLE 17 Les tarifs en Moyenne Tension (MT) sont fixés comme suit : TARIF COURTE UTILISATION FCFA (HT) TVA (18 %) FCFA (TTC) Prime fixe annuelle par kW souscrit 24 452,46 4 401,44 28 853,90 Prix du kWh : Heures pleines 84,56 15,22 99,78 Heures de pointe 130,82 23,55 154,37 Heures creuses 60,74 10,93 71,67 Redevance RTI par mois 1 000 Redevance électrification rurale annuelle par kW souscrit…
SECTION 1 : RÉGIME POST PAIEMENT ARTICLE 2 Le tarif domestique social monophasé 5A basse tension, en régime post-paiement, est fixé comme suit : TARIF DOMESTIQUE SOCIAL MONOPHASÉ 5A BASSE TENSION EN RÉGIME POST-PAIEMENT FCFA (HT) TVA (18 %) FCFA (TTC) Prime fixe par bimestre 614,90 0,00 614,90 Prix du Kwh < = 80 kWh/bimestre 31,72 0,00 31,72 Prix du Kwh > 80 kWh/bimestre 55,18 9,93 65,11 Redevance électrification rurale par bimesure 100 Redevance électrification rurale par kWh 1,00 Redevance…
SECTION 1 : REGIME POST PAIEMENT ARTICLE 1 Le présent arrêté interministériel a pour objet de fixer les tarifs de vente applicables aux usagers du service public de l’électricité.