ARTICLE 17
L’objet du message publicitaire est l’élément du bien ou du service sur lequel porte la publicité.
Il s’agit notamment :
- des caractéristiques du produit ou service telles que la nature, la composition ou les bénéfices;
- de la qualité, méthode et date de fabrication ou origine ;
- des prix et des autres conditions de paiement ;
- des conditions de vente et d’utilisation;
- de la quantité ;
- du conditionnement ;
- du circuit de distribution ;
- des homologations et reconnaissances officielles ;
- de la marque de fabrique, de commerce ou de services, du nom commercial ou de tout autre signe distinctif.
ARTICLE 18
Tout message publicitaire doit être :
- commercial ou promotionnel ou institutionnel ou social ou d’utilité publique;
- non interdit à la publicité ou non contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- réel ou certain.