ARTICLE 51
Les émissions de journaux radiodiffusés et télévisés, les émissions d’information et les émissions à caractère politique sont exclues du parrainage ou du sponsoring.
Cette interdiction ne s’applique pas aux émissions consacrées au sport dès lors qu’elles ne constituent pas des rubriques intégrées dans les journaux radiodiffusés et télévisés.
Les articles de presse à caractère politique sont également interdits en matière de parrainage et de sponsoring.
ARTICLE 52
Lors des activités culturelles, sportives, artistiques, scientifiques ou communautaires, le mécénat n’est autorisé que pour :
- la citation du nom, de la dénomination ou de la raison sociale ;
- la référence aux signes distinctifs habituellement associés à la présentation du nom, de la dénomination ou de la raison sociale
ARTICLE 53
Les émissions de téléachat doivent être annoncées clairement comme telles.
Elles doivent être présentées de manière à éviter toute confusion avec les autres émissions.
ARTICLE 54
Les opérations de téléachat sont interdites au mineur.
ARTICLE 55
Les émissions de téléachat diffusées sur les chaînes d’informations générales sont programmées dans des écrans qui leurs sont réservés, sans pouvoir être interrompues, notamment par des écrans publicitaires.
ARTICLE 56
Les publireportages sont soumis à validation de l’organe de régulation de la communication publicitaire.
ARTICLE 57
Les modalités de mise en œuvre de présent chapitre sont déterminées par décision conjointe de l’organe de régulation de la communication publicitaire et de la Haute Autorité de la Communication audiovisuelle, en abrégé HACA.