Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 155 La cessation définitive des fonctions du membre du Corps diplomatique résulte : 1°) de la démission écrite acceptée et de ce fait irrévocable ; 2°) de l’exclusion définitive ; 3°) de la révocation ; 4°) de l’admission à la retraite ; 5°) du décès.       ARTICLE 156 Sous réserve des prorogations pouvant résulter des textes applicables à l’ensemble des agents de l’État, la limite d’âge, pour le départ à la retraite d’un membre du Corps…

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ARTICLE 150 La procédure disciplinaire est engagée par une demande d’explication écrite adressée au membre du Corps diplomatique ou aux personnalités mentionnées à l’alinéa 2 de l’article 2, par son supérieur hiérarchique.       ARTICLE 151 En cas de faute grave commise par un ambassadeur en fonction, le Président de la République peut, par mesure conservatoire, suspendre l’intéressé de ses fonctions sans perte de la rémunération et/ou le rappeler pour consultation au département central, avant la saisine de…

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ARTICLE 148 Le pouvoir disciplinaire est exercé à l’égard du membre du Corps diplomatique et des personnalités mentionnées à l’alinéa 2 de l’article 2, par le ministre chargé des Affaires étrangères. Dans l’exercice de ce pouvoir disciplinaire, le ministre chargé des Affaires étrangères sollicite l’avis de la Commission de discipline. La saisine de la Commission de discipline par le ministre chargé des Affaires étrangères doit être motivée       ARTICLE 149 Les sanctions disciplinaires applicables au membre du…

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ARTICLE 143 La disponibilité est la position du membre du Corps diplomatique dont l’activité est suspendue temporairement, à sa demande, pour : accident ou maladie grave du conjoint ou d’un enfant. Dans ce cas, la durée de la disponibilité est d‘une (1) année renouvelable une seule fois ; suivre un conjoint fonctionnaire en service ou affecté à l’étranger. La durée est également d’une (1) année renouvelable une seule fois à la demande motivée de l’intéressé; suivre un conjoint non…

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ARTICLE 137 Le détachement est la position du membre du Corps diplomatique autorisé à interrompre temporairement ses fonctions pour exercer un emploi ou un mandat public national ou international ou exercer une fonction ministérielle.     ARTICLE 138 Le détachement est prononcé à la demande du membre du Corps diplomatique ou d’office. II est révocable. Le détachement du membre du Corps diplomatique auprès d’un organisme international, d’une société d’État ou d’une entreprise privée requiert l’autorisation préalable du Conseil des…

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ARTICLE 136 L’activité est la position du membre du Corps diplomatique qui occupe effectivement un emploi. Est également considéré comme étant en activité, le membre du Corps diplomatique en congé ou en stage de formation ou bénéficiant d’une autorisation d’absence avec traitement.

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ARTICLE 135 Le membre du Corps diplomatique est placé dans l’une des positions suivantes: en activité ; en détachement ; en disponibilité.

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ARTICLE 124 Le mouvement diplomatique s’entend du redéploiement régulier et statutaire des membres du Corps diplomatique entre le département central et les Missions diplomatiques ou Postes consulaires, d’une part, et entre les Missions diplomatiques ou Postes consulaires, d’autre part. Le mouvement diplomatique a lieu tous les ans de janvier à mai, et porte sur l’affectation, la mutation et le rappel des membres du Corps diplomatique.       ARTICLE 125 Le redéploiement régulier et statutaire des membres du Corps…

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