(DÉCRET N° 2024-898 DU 16 OCTOBRE 2024 RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL) LA DUREE DU TRAVAIL DE 1996 : DECRET ABROGE ARTICLE 1 En application de l’article 21.3 du Code du Travail, le présent décret a pour objet de déterminer les modalités d’application des dispositions relatives à la durée et à l’horaire de travail. CHAPITRE 1 : HORAIRE COLLECTIF DE TRAVAIL ARTICLE 2 Sous réserve des règles relatives aux équivalences, à la récupération des heures…
(DÉCRET N° 2024-1186 DU19 DECEMBRE 2024 MODIFIANT LE DECRET N° 2023-239 DU 5 AVRIL 2023 PORTANT REGLEMENTATION DES ÉTABLISSEMENTS PENITENTIAIRES ET FIXANT LES MODALITES D’EXECUTION DE LA DETENTION DES PERSONNES) ARTICLE 1 L’article 4 du décret n° 2023-239 du 5 avril 2023 susvisé est modifié ainsi qu’il suit : ARTICLE 4 (NOUVEAU) Les maisons d’arrêt accueillent les prévenus. ARTICLE 2 Il est inséré entre l’article 106 et l’article 107 du décret n° 2023-239 du 5 avril 2023…
(DÉCRET N° 2025-330 DU 20 MAI 2025 MODIFIANT LE DÉCRET N°2022-852 DU 9 NOVEMBRE 2022 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N°2022-194 DU 11 MARS 2022 PORTANT STATUT DE LA MAGISTRATURE) ARTICLE 1 L’article 1-3°point b du décret n° 2022-852 du 9 novembre 2022 susvisé est modifié ainsi qu’il suit : ARTICLE 1 3° deuxième grade b) deuxième groupe : juge, juge d’instruction, juge de l’application des peines, juge des enfants et juge des tutelles; auditeur…
ANNEXE 1 AU DÉCRET N° 2024-04 DU 9 JANVIER 2024 FIXANT LES MODALITÉS D’APPLICATION DE LA LOI N°2023-895 DU 23 NOVEMBRE 2023 PORTANT STATUT DU CORPS DIPLOMATIQUE Grades, emplois et échelons des membres du Corps GRADES EMPLOIS ECHELONS Hors grade Ambassadeur 3 2 1 Grade 1 Ministre plénipotentiaire 3 2 1 Grade 2 Conseiller des Affaires étrangères 3 2 1 Grade 3 Secrétaire des Affaires étrangères…
ARTICLE 166 Le présent décret abroge le décret n° 2011-468 du 21 décembre 2011 fixant les modalités d’application de la loi n° 2007-669 du 27 décembre 2007 portant Statut du Corps diplomatique, tel que modifié par le décret n° 2012-1201 du 31 décembre 2012. ARTICLE 167 Le ministre des Affaires étrangères, de l’intégration africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, le ministre d’État, ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l’ Administration et…
ARTICLE 165 La pension de retraite et l’allocation viagère du membre du Corps diplomatique admis à faire valoir ses droits à la retraite avant la signature du présent décret, mais maintenu en activité pour nécessités de service, seront calculées sur la base des dispositions du Statut du Corps diplomatique.
ARTICLE 159 La jouissance de l’allocation viagère prévue aux articles 62 et 63 de la loi n° 2023-895 du 23 novembre 2023 susvisée est acquise aux conditions ci-après : avoir exercé pendant au moins dix (10) ans cumulatifs l’une ou les fonctions prévues par la loi portant Statut du Corps diplomatique; être âgé de soixante-sept (67) ans révolus et être admis à la retraite. ARTICLE 160 Toutefois, l’allocation viagère est acquise d’office au conjoint survivant en…
ARTICLE 157 Le membre du Corps diplomatique a droit, à sa retraite, à une pension dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. ARTICLE 158 Nonobstant les dispositions régissant la Caisse générale de Retraite des Agents de l’État, l’assiette de calcul de la pension de retraite du membre du Corps diplomatique, de son conjoint survivant et de ses ayants droit est constituée par la somme des éléments constitutifs du traitement, tel que prévu à l’article…