ARTICLE 58
Il est créé un organe chargé de la régulation de la communication publicitaire dénommé Autorité de la Communication publicitaire, en abrégé ACP.
L’ACP est une Autorité administrative indépendante dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.
ARTICLE 59
Le siège de l’ACP est fixé à Abidjan. Il peut toutefois être transféré en cas de nécessité, en tout autre lieu du territoire national par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du conseil de l’ACP.