Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

SOUS-SECTION 1 : DISPOSITIONS COMMUNES   ARTICLE 55 Le membre du Corps diplomatique a droit au respect, à la considération, à l’aide et à la protection dus à ses fonctions et à son rang de la part des officiers civils et militaires chargés du maintien de l’ordre en Côte d’Ivoire.       ARTICLE 56 Au département central ou dans une Mission diplomatique ou Poste consulaire, lorsque le membre du Corps diplomatique est poursuivi par des tiers pour faute…

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SOUS-SECTION 1 : INDEMNITÉS ET PRIME AU DÉPARTEMENT CENTRAL ARTICLE 43 Les membres du Corps diplomatique perçoivent des indemnités et une prime tenant compte des sujétions spéciales inhérentes à, l’exercice de leurs fonctions. Au département central, les membres du Corps diplomatique perçoivent une indemnité compensatrice mensuelle. L’ambassadeur et le ministre plénipotentiaire perçoivent une indemnité représentative de frais mensuelle. Lorsque l’ambassadeur est en position de détachement auprès d’une institution de la République, d’un ministère, d’un établissement public national ou d’un…

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ARTICLE 37 Sans préjudice des dispositions prévues par la loi portant Statut général de la Fonction publique et ses textes d’application, les indices de traitement des membres du Corps diplomatique sont ceux prévus par les grilles indiciaires établies à l’annexe 2 du présent décret. En outre, l’ambassadeur bénéficie d’un forfait indiciaire ambassadeur correspondant à trente-cinq pour cent (35%) de son traitement indiciaire.       ARTICLE 38 La valeur du point de l’indice de traitement est celle harmonisée et…

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SOUS-SECTION 1 : FONCTIONS AU DÉPARTEMENT CENTRAL ARTICLE 10 Selon leur grade, les membres du Corps diplomatique exercent au département central les fonctions à caractère diplomatique et consulaire.     ARTICLE 11 La fonction de secrétaire général est exercée par les ambassadeurs ayant servi en qualité de chef de Mission diplomatique ou de Poste consulaire et ayant exercé, au département central, l’une des fonctions suivantes : directeur de Cabinet ; inspecteur général ; secrétaire général adjoint ; directeur de…

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ARTICLE 5 Les membres du Corps diplomatique classés hors grade sont nommés par décret, sur proposition du ministre chargé des Affaires étrangères, parmi les ministres plénipotentiaires classés au troisième échelon de leur grade, n’ayant fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire du second degré durant les cinq dernières années de leur carrière professionnelle. La nomination dans le hors grade relève du pouvoir discrétionnaire du Président de la République.     ARTICLE 6 Les ministres plénipotentiaires sont nommés par décret, sur proposition…

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ARTICLE 3 La hiérarchie du Corps diplomatique comprend dans l’ordre décroissant un hors grade et trois grades, correspondant chacun à un emploi : hors grade : ambassadeur ; grade 1 : ministre plénipotentiaire ; grade 2 : conseiller des Affaires étrangères ; grade 3 : secrétaire des Affaires étrangères.   ARTICLE 4 Chacun des quatre grades comporte dans l’ordre croissant, trois échelons : le premier échelon ; le deuxième échelon ; le troisième échelon. Les grades et échelons des…

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(DÉCRET N° 2024-04 DU 9 JANVIER 2024 FIXANT LES MODALITÉS D’APPLICATION DE LA LOI N° 2023-895 DU 23 NOVEMBRE 2023 PORTANT STATUT DU CORPS DIPLOMATIQUE)   TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ( ART. 1 – 2 ) TITRE II : COMPOSITION DU CORPS DIPLOMATIQUE ET PROFIL DE CARRIÈRE CHAPITRE 1 : COMPOSITION DU CORPS DIPLOMATIQUE (ART. 3 – 4) CHAPITRE 2 : PROFIL DE CARRIÈRE SECTION 1 : TRAITEMENTS (ART. 5 – 9) SECTION 2 : NOMINATION DANS LES…

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ARTICLE 1 Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n°2023-895 du 23 novembre 2023 portant Statut du Corps diplomatique.   ARTICLE 2 Le présent décret s’applique aux membres du Corps diplomatique, tel que défini à l’article 3 de la loi n°2023-895 du 23 novembre 2023 susvisée. Il s’applique également, dans certaines de ses dispositions, aux personnalités autres que les membres du Corps diplomatique, qui sont nommées dans les fonctions d’ambassadeur.

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