Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

(DECRET N°2019-264 DU 27 MARS 2019 PORTANT ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS DES COMITES SOUS-PREFECTORAUX DE GESTION FONCIERE RURALE ET DES COMITES VILLAGEOIS DE GESTION FONCIERE RURALE) CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAP. 2 : COMITE SOUS-PREFECTORAL DE GESTION FONCIERE RURALE LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAP. 3 : COMITE VILLAGEOIS DE GESTION FONCIERE RURALE CHAP. 4 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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ARTICLE 16 Le présent décret abroge le décret n°99-595 du 13 octobre 1999 fixant la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du Domaine foncier rural et toutes les dispositions antérieures contraires. ARTICLE 17 Le ministre de l’Agriculture et du Développement rural, le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité et le secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent…

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ARTICLE 15 Le titulaire d’une concession provisoire pure et simple doit, dans le délai prévu à l’article 5 du présent décret requérir, selon les cas, l’attribution de la pleine propriété ou l’octroi d’un contrat de location.

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ARTICLE 3 Le concessionnaire adresse au directeur général de l’Agence foncière rurale, une requête d’immatriculation au livre foncier, des terres concernées. ARTICLE 4 A la requête rédigée sur papier libre est joint un dossier d’immatriculation comportant : la copie certifiée conforme de l’acte de concession ; une fiche de renseignements sur l’identité du demandeur ; le dossier technique d’immatriculation élaboré par un géomètre-expert agréé dont les spécifications sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’Agriculture et du…

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(DECRET N° 2019-265 DU 27 MARS 2019 FIXANT LA PROCEDURE DE CONSOLIDATION DES DROITS DES CONCESSIONNAIRES PROVISOIRES DE TERRES DU DOMAINE FONCIER RURAL)   CHAP. I : DISPOSITIONS GENERALES CHAP. 2 : CAS DES CONCESSIONNAIRES PROVISOIRES SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAP. 3 : CAS DES CONCESSIONNAIRES PROVISOIRES PURES ET SIMPLES CHAP. 4 : DISPOSITIONS FINALES

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ARTICLE 1 Le présent décret a pour objet de fixer la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural. ARTICLE 2 Les concessionnaires à titre provisoire de terres du domaine foncier rural sont tenus, sauf à y renoncer, de consolider leurs droits ainsi qu’il est précisé aux chapitres ci-après.  

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