Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 39 La Cour de Cassation est dotée d’un secrétariat général dirigé par un secrétaire général. Le secrétaire général de la Cour de Cassation est nommé par décret pris en Conseil des ministres, parmi les magistrats hors hiérarchie, sur proposition du Président de la Cour de Cassation.   ARTICLE 40 Le secrétaire général assure, sous l’autorité du Président, le fonctionnement des services administratifs de la Cour de Cassation. Le secrétaire général peut recevoir du Président délégation de signature en…

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ARTICLE 41 Le greffier en chef assure l’administration du greffe de la Cour de Cassation. Il est placé sous l’autorité du secrétaire général. Il propose au secrétaire général de la Cour de Cassation, la répartition des greffiers dans les différents services. Il prépare les audiences de la Cour de Cassation. Il veille à l’archivage, à la délivrance des expéditions, certificats et extraits des décisions rendues, assure la réception des consignations et le recouvrement des frais.

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ARTICLE 42 Les formations de la Cour de Cassation sont les types de réunions que tient la Cour de Cassation.   ARTICLE 43 La Cour de Cassation se réunit : en audience solennelle ; en assemblée générale ; en assemblée plénière ; en chambre mixte ; en audience ordinaire.   ARTICLE 44 La présence du ministère public est obligatoire aux audiences solennelles de la Cour de Cassation, devant les assemblées plénières et générales, et devant les chambres mixtes. Le…

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ARTICLE 52 Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui a pour but d’obtenir l’annulation de la décision attaquée et de remettre les parties en l’état où elles se trouvaient auparavant.   ARTICLE 53 Sous réserve des matières dévolues à d’autres juridictions, la Cour de Cassation a compétence pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de l’ordre judiciaire. La Cour de Cassation ne…

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ARTICLE 54 La Cour de Cassation est saisie suivant les conditions et formes prévues par le Code de procédure civile et commerciale, le Code de procédure pénale et les lois spéciales.   ARTICLE 55 A peine d’irrecevabilité, l’acte de pourvoi doit viser l’un au moins des cas d’ouverture à cassation prévus par la législation en vigueur. Le moyen de cassation précise, à peine d’irrecevabilité : 1°) la partie de la décision critiquée ; 2°) le grief fait à la…

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ARTICLE 65 L’exercice du pourvoi en cassation est suspensif dans les conditions prévues par les lois en vigueur. ARTICLE 66 Si la Cour de Cassation juge le pourvoi bien fondé, elle casse la décision entreprise et renvoie la cause et les parties, soit devant la même juridiction autrement composée, soit devant une autre juridiction de même nature expressément désignée. En cas de cassation pour incompétence, la Cour de Cassation renvoie l’affaire devant la juridiction compétente.   ARTICLE 67 Lorsque,…

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ARTICLE 74 La Cour de Cassation connait des recours en règlement des juges de l ‘Ordre judiciaire.   ARTICLE 75 La requête en règlement de juges est déposée au greffe de la Cour de Cassation par la partie intéressée. Elle est inscrite sur le registre d’ordre tenu par le greffier en chef de la Cour de Cassation. La requête et les pièces qui y sont jointes sont marquées d’un timbre indiquant la date de réception. Le greffier en chef…

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ARTICLE 76 En matière de renvoi d’une juridiction à une autre, il est procédé conformément aux dispositions de la sous-section 1 du présent chapitre relatives aux conditions et forme du pourvoi en cassation. La Cour de Cassation statue en assemblée plénière, après réquisitions du ministère public.

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