ARTICLE 1
Il est institué au ministère du Commerce et de l’Industrie, un Ordre du mérite commercial et industriel.
ARTICLE 2
L’Ordre du mérite commercial et industriel est destiné à récompenser les personnes qui se sont distinguées par leur valeur professionnelle et la contribution qu’elles ont apportée à la modernisation et au développement du Commerce et de !’Industrie.
ARTICLE 3
L’Ordre du mérite commercial et industriel comporte les grades de Chevalier, d’Officier et de Commandeur.
ARTICLE 4
Pour être admis dans l’Ordre du mérite commercial et industriel, il faut être âgé de trente-cinq (35) ans au moins au 1er janvier de l’année de la proposition, jouir de ses droits civiques et justifier de quinze (15) années de services rendus au commerce et à l’industriel.