ARTICLE 36
Jusqu’à la mise en place de l’organe prévu à l’article 5, les organes et structures établis demeurent compétents et conservent leurs attributions conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 37
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.