TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (2014)

ARTICLE 83

Les régimes financier, fiscal et domanial du District Autonome ainsi que le transfert des compétences de l’Etat au District Autonome d’Abidjan sont fixés par la loi.

 

ARTICLE 84

Des décrets pris en Conseil des Ministres fixent les modalités d’application de la présente loi.

 

ARTICLE 85

La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la loi n° 2001-478 du 09 août 2001 portant statut du District d’Abidjan.

ARTICLE 86

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.