Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

          (DECRET N° 2020-246 DU 19 FEVRIER 2020 FIXANT LES MODALITES DE CONSTITUTION DES CAUTIONNEMENTS SUR LES MARCHES PUBLICS AUPRES DE LA CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS DE CÔTE D’IVOIRE)   ARTICLE 1 Les banques et tiers agréés parties prenantes aux marchés publics, ont l’obligation d’approvisionner, à hauteur du montant du déposit reçu, le compte de la COC-CI ouvert dans leurs livres ou dans tout autre compte de la CDC- CI ouvert à cet effet….

Read More

                ARTICLE 1 Est qualifié de compte inactif, tout compte détenu auprès d’une Société de Gestion et d’Intermédiation, en abrégé SGI ou d’une Banque Teneur de Comptes conservateurs, en abrégé BTCC, remplissant les conditions suivantes : 1°)  aucune opération n’a été effectuée par le titulaire ou son représentant légal sur une période de huit (8) ans, hors versement d’intérêts et débit par l’établissement tenant le compte, de frais et commissions de toutes…

Read More

ARTICLE 50 Les détenteurs de spécimens d’espèces couvertes par la présente loi, sont tenus de se conformer aux dispositions de la présente loi dans les six mois à compter de son entrée en vigueur.   ARTICLE 51 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Abidjan, le 11 juin 2024

Read More

ARTICLE 44 Les infractions prévues à la présente loi ne peuvent faire l’objet de transactions que lorsqu’elles portent sur les spécimens appartenant aux espèces de l’annexe 3 de la présente loi.   ARTICLE 45 La transaction obéit à la réglementation en vigueur en matière forestière et faunique.

Read More

ARTICLE 46 Est en infraction à la présente loi, toute personne qui importe, exporte, réexporte ou introduit en provenance de la mer, ou tente d’importer, d’exporter, de réexporter ou d’introduire en provenance de la mer, tout spécimen d’une espèce figurant aux annexes 1/2 ou 3 à la présente loi, sans le permis ou certificat valide approprié ou en violation des conditions énoncées dans le permis ou le certificat; est trouvée en tout lieu et à tout moment en possession…

Read More

ARTICLE 34 Dans tous les cas où une infraction est constatée, sont obligatoirement saisis par un procès-verbal : les spécimens issus des espèces inscrites aux annexes mentionnées à l’article 3 illégalement détenus, transportés, vendus, importés, exportés, introduits en provenance de la mer; les véhicules, embarcations, outils, engins, armes, instruments et contenants ou tout autre moyen ayant servi, en toute connaissance de cause, à la commission ou à la facilitation de l’infraction; les produits du crime provenant d’une infraction à…

Read More

TITRE V : RECHERCHE ET RÉPRESSION DES INFRACTIONS CHAPITRE 1 : RECHERCHE ET CONSTATATION DES INFRACTIONS ARTICLE 28 Les actions et poursuites des infractions aux dispositions de la présente loi devant les juridictions compétentes, sont exercées au nom de l’Etat par toutes les agences d’application de la loi et par l’Organe de gestion, sans préjudice du pouvoir qui appartient au ministère public.   ARTICLE 29 Les Officiers de Police judiciaire ont le droit de comparaître, d’exposer l’affaire devant les…

Read More

ARTICLE 24 L’Etat prend toutes les mesures nécessaires pour garantir et assurer le financement de l’Organe de gestion, des Autorités scientifiques, des agences d’application de la loi et du Comité national CITES, aux fins de la mise en œuvre de la présente loi. ARTICLE 25 Les ressources de l’Organe de gestion et du Comité national CITES sont constituées des dotations de l’Etat ; des subventions, dons, legs et autres appuis des institutions et organismes publics et privés nationaux ou…

Read More