Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 70 Les établissements privés qui existent à la date d’entrée en vigueur du présent décret et qui font partie des catégories définies à l’article 4, doivent solliciter l’agrément dans un délai de six (6) mois, à compter de la publication du présent décret au Journal officiel. Les établissements publics qui existent à la date de publication du présent décret et qui entrent dans les catégories définies à l’article 4, doivent être évalués par la direction régionale en charge…

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ARTICLE 68 Les sanctions applicables au non-respect des normes et standards ainsi qu’à leurs violations sont : le rappel à l’ordre ; l’avertissement ; le redressement de la structure avec la nomination d’un administrateur provisoire ; l’avis de fermeture temporaire ; le retrait de l’agrément suivi de la fermeture définitive.   ARTICLE 69 Les conditions de retrait de l’agrément sont fixées par arrêté du ministre en charge de la Protection de l’Enfant. En cas de retrait de l’agrément, l’autorité…

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ARTICLE 65 Le ministère en charge de la Protection de l’Enfant peut diligenter un contrôle ou une inspection à tout moment, au moins, une fois la première et la troisième année de validité de l’agrément.   ARTICLE 66 Lorsque le contrôle d’un Etablissement de protection de remplacement de l’enfant prévu à l’article 69 du présent décret révèle des infractions à la loi, à la réglementation et aux normes et standards nationaux et que le promoteur dispose de plusieurs établissements,…

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ARTICLE 63 La direction en charge de la Protection de l’Enfant apporte son appui aux Etablissements de protection de remplacement. Elle est assistée dans ce rôle par les directions régionales du ministère en charge de la Protection de l’Enfant.   ARTICLE 64 Les activités des Etablissement de protection de remplacement de l’enfant font l’objet de suivi-évaluation de la part des services de l’Etat.  

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ARTICLE 61 Tout Etablissement de protection de remplacement de l’enfant agréé est tenu de participer aux réunions de la coordination départementale de protection spécialisée et à la plateforme locale de protection de l’enfant. Toute absence à ces rencontres doit être motivée.   ARTICLE 62 L’Etablissement de protection de remplacement de l’enfant peut nouer des partenariats avec différents acteurs publics et privés en faveur de la survie, du développement et du bien-être de l’enfant.    

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ARTICLE 59 Les châtiments corporels et toutes les formes de violence et d’humiliation portant atteinte à l’intégrité physique ou morale de l’enfant sont formellement interdits.   ARTICLE 60 Tout Etablissement de protection de remplacement de l’enfant est tenu de signaler sans délai, par tout moyen au juge des tutelles et au Procureur de la République, les infractions dont sont victimes les enfants qui lui sont confiés.  

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ARTICLE 56 Pour les familles identifiées, mais qui ne peuvent se présenter dans les quinze (15) jours qui suivent le placement de l’enfant, la présentation des documents prévus à l’article 23 est faite par le Service Enfant du Centre de Protection spécialisée le plus proche de leur lieu de résidence ou par la structure sociale de base dans un délai d‘un (1) mois.   ARTICLE 57 Seul le juge des tutelles est habilité à restreindre ou à supprimer les…

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ARTICLE 51 Au sein de l’Etablissement de protection de remplacement de l’enfant et lors des sorties qu’il organise, l’enfant est sous la responsabilité du personnel. La surveillance des enfants est permanente afin de les sécuriser contre les atteintes, les agressions ou les accidents.   ARTICLE 52 Tout contact entre l’enfant et les adultes dans des lieux isolés qui ne sont pas à portée de vue d’autres personnes est à éviter.   ARTICLE 53 Le personnel socioéducatif apporte sa contribution…

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