Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 21 Il est créé un fonds spécial pour le financement durable de la protection des éléphants. Ce fonds est alimenté par : les subventions de l’État ; les subventions d’organismes publics autres que l’État ou privés, nationaux ou internationaux, ou des fondations ; les revenus de l’exploitation touristique des sanctuaires et du centre d’exposition sur l’éléphant ; les contributions monétaires pour l’utilisation du symbole éléphant ; les dons et legs. Le fonds assure le financement de la protection…

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ARTICLE 4 Les éléphants font partie du patrimoine de l’État. Seul l’État en est propriétaire.   ARTICLE 5 Toutes les espèces d’éléphants du pays sont intégralement protégées et conservées dans l’intérêt de la nation, au bénéfice des générations présentes et futures.   ARTICLE 6 Toute la nation participe à la protection et à la conservation des populations d’éléphants, et contribue à mettre fin aux menaces de disparition pesant sur les éléphants.   ARTICLE 7 Les populations transfrontalières d’éléphants sont…

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ARTICLE 2 La présente loi a pour objet de fixer les conditions générales de protection des éléphants, de conservation des espèces d’éléphants et de leurs habitats, et de gestion des produits issus de l’éléphant.   ARTICLE 3 La présente loi s’applique à tous les spécimens des deux espèces d’éléphants dans le pays et à tous leurs habitats.

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TITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE 1 : DEFINITIONS ARTICLE 1 Au sens de la présente loi, on entend par : centre d’informations sur l’éléphant : un établissement qui met à disposition de façon permanente des informations écrites ou imagées, des livres, des photos, des vidéos et des représentations artisanales ou artistiques, régulièrement enrichis sur les éléphants, leurs habitats et leur gestion ; centre d’exposition dédié à l’éléphant : un établissement dans lequel sont rassemblées et classées des collections…

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(LOI N° 2024-360 DU 11 JUIN 2024 MODIFIANT LA LOI N° 2015-493 DU 7 JUILLET 2015 PORTANT REPRESSION DU TERRORISME, TELLE QUE MODIFIEE PAR LA LOI N° 2018-864 DU 19 NOVEMBRE 2018)   ARTICLE 1 L’article 3 de la loi n° 2015-493 du 7 juillet 2015 portant répression du terrorisme, telle que modifiée par la loi n° 2018-864 du 19 novembre 2018, est modifié ainsi qu’il suit : ARTICLE 3 NOUVEAU Est puni de l’emprisonnement à vie, quiconque, dans…

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