DISPOSITIONS SUR LE SPORT
N° LOIS ET DECRETS 01 LA LOI RELATIVE AU SPORT LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 02 LE STATUT DE SPORTIF DE HAUT NIVEAU
INFORMATION
Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE
DISPOSITIONS SUR LE TERRORISME – LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX – LE PIRATAGE – LA CORRUPTION – LA CYBERCRIMINALITE
N° LOIS ET DECRETS 01 LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX, LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET DE LA PROLIFERATION DES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE 02 LA LOI PORTANT REPRESSION DU TERRORISME 03 LA LOI RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON ET LE PIRATAGE, ET A LA PROTECTION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DANS LES OPERATIONS D’IMPORTATION, D’EXPORTATION, ET DE COMMERCIALISATION DE BIENS ET SERVICES 04 LA LOI RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LES…
LA REPRESSION DE LA CORRUPTION
(LOI N° 77-427 DU 29 JUIN 1977, PORTANT REPRESSION DE LA CORRUPTION) LA PREVENTION ET A LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LES INFRACTIONS ASSIMILEES ET RATIFIEE PAR LA LOI N° 2013-875 DU 23 DECEMBRE 2013 (LOI EN VIGUEUR) ARTICLE PREMIER CORRUPTION PASSIVE Est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs, tout fonctionnaire ou agent de l’Etat qui, pour lui-même ou pour un tiers sollicite, agrée ou…
ORDONNANCE DE 2015 MODIFIANT L’ORDONNANCE RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LES INFRACTIONS ASSIMILEES
(ORDONNANCE N° 2015-176 DU 24 MARS 2015 PORTANT MODIFICATION DE L’ARTICLE 5 DE L’ORDONNANCE N° 2013-660DU 20 SEPTEMBRE 2013 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LES INFRACTIONS ASSIMILEES) ARTICLE 1 L’article 5 de l’ordonnance N° 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées est modifié ainsi qu’il suit : ARTICLE 5 NOUVEAU Sont assujettis à l’obligation de déclaration de patrimoine,…
ORDONNANCE DE 2013 MODIFIANT L’ORDONNANCE RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LES INFRACTIONS ASSIMILEES
(ORDONNANCE N° 2013-805 DU 22 NOVEMBRE 2013 PORTANT MODIFICATION DE L’ARTICLE 79 DE L’ORDONNANCE N° 2013-660 DU 20 SEPTEMBRE 2013 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LES INFRACTION ASSIMILEES) ARTICLE PREMIER L’alinéa premier de l’article 79 de l’ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées est modifié ainsi qu’il suit : ARTICLE 79 ALINEA PREMIER NOUVEAU En matière…
LA PREVENTION ET LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LES INFRACTIONS ASSIMILEES
(ORDONNANCE N° 2013-660 DU 20 SEPTEMBRE 2013 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTIONET LES INFRACTIONS ASSIMILEES ET RATIFIEE PAR LA LOI N° 2013-875 DU 23 DECEMBRE 2013) LA LOI RELATIVE A LA REPRESSION DE LA CORRUPTION DE 1977 (LOI ABROGEE) TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE PREMIER : DEFINITIONS (ART. 1) CHAPITRE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION (ART. 2 – 3) TITRE II : ORGANE DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA…
TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, DIVERSES ET FINALES
ARTICLE 95 Les personnes assujetties à l’obligation de déclaration de patrimoine en fonction ou en cours de mandat doivent faire leur déclaration dans les six mois qui suivent la mise en place effective de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance. ARTICLE 96 Les infractions prévues par la présente ordonnance constituent des délits. ARTICLE 97 Les délais prévus par la présente ordonnance sont francs. ARTICLE 98 Chaque corps professionnel regroupant les membres d’une profession libérale ainsi…
CHAPITRE 2 : RECOUVREMENT DES AVOIRS
ARTICLE 93 Les décisions judiciaires rendues par des juridictions étrangères ordonnant la confiscation de biens acquis au moyen de l’un des actes de corruption ou d’infractions assimilées prévus par la présente ordonnance, ou des moyens utilisés pour leur commission, sont exécutoires sur tout le territoire de la République, conformément aux règles et procédures d’exécution en vigueur. ARTICLE 94 Il est créé un organe chargé du recouvrement et de la gestion des avoirs illicites. L’organe établit des liens institutionnels…